Sous location d'une chambre
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GrandCaribou
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4 nov. 2011 à 12:06
4 nov. 2011 à 12:06
Bonjour,
"Je suis locataire, j'ai une chambre libre que je loue à une étudiante anglaise. Suis-je dans mon droit et quelle attestation dois-je lui fournir pour qu'elle puisse toucher l'aide au logement auprès de la CAF. "
La sous-location est interdite. Vous n'avez pas le droit de sous-louer une partie de votre logement dont vos êtes locataire.
Votre locataire ne peut pas bénéficier des APL.Sinon il y a fraude.
Cordialement
"Je suis locataire, j'ai une chambre libre que je loue à une étudiante anglaise. Suis-je dans mon droit et quelle attestation dois-je lui fournir pour qu'elle puisse toucher l'aide au logement auprès de la CAF. "
La sous-location est interdite. Vous n'avez pas le droit de sous-louer une partie de votre logement dont vos êtes locataire.
Votre locataire ne peut pas bénéficier des APL.Sinon il y a fraude.
Cordialement
*guss*
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6 nov. 2011 à 22:23
6 nov. 2011 à 22:23
Bonsoir,
Accord du bailleur indispensable
La sous-location tient au fait, pour le locataire, de mettre en location une partie ou la totalité de son logement, tout en restant lui-même, locataire principal du bailleur.
En règle générale, le locataire principal n'a le droit de sous-louer son logement que s'il obtient l'accord préalable du bailleur.
Mais cette règle s'applique différemment selon qu'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, d'un logement du secteur HLM (conventionné ou non) ou encore d'un logement soumis à la loi de 1948.
Accord du bailleur indispensable
La sous-location tient au fait, pour le locataire, de mettre en location une partie ou la totalité de son logement, tout en restant lui-même, locataire principal du bailleur.
En règle générale, le locataire principal n'a le droit de sous-louer son logement que s'il obtient l'accord préalable du bailleur.
Mais cette règle s'applique différemment selon qu'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, d'un logement du secteur HLM (conventionné ou non) ou encore d'un logement soumis à la loi de 1948.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2011 à 22:09