Problème délai Préavis locatif

Lochcam - 3 nov. 2011 à 12:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 nov. 2011 à 14:13
Bonjour,

Je suis confronté à la problématique suivante:

Le 27 Juillet 2011, j'ai adressé à mon propriétaire une lettre avec AR faisant état de notre départ du logement que nous occupons. Je sollicite un préavis réduit pour perte d'emploi à un mois sans joindre de justificatif.

Le propriétaire accepte et nous fixons l'état des lieux de sortie au 29 Aout 2011.

Mon propriétaire ne nous demande à aucun moment un justificatif ni à réception du courrier, ni lors du préavis ni lors de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés.

Sans nouvelle de sa part, nous attendions le délai légal de 2 mois pour réclamer la restitution de la caution. (donc le 29/10/11).

Nous recevons un courrier avec AR le 02/11 posté par le propriétaire le 27/10 me réclamant le paiement de 2 loyers car je n'ai pas produit de justificatif pour prévis réduit en plus d'une liste de réparations à ma charge à hauteur de 499 € alors que ma caution est de 505 €.

Mes questions sont les suivantes:

N'ayant pas manifesté son désaccord sur le préavis réduit (il a remis le bien en location au 1er Septembre) a t'il le droit de me réclamer 2 mois après les loyers prétendument dû ?

La perte d'emploi de mon amie (nous sommes cosignataire du bail) datant du mois de Février 2011, ma demande de préavis réduit était elle légale ?

Sa retenue sur caution pour réparation est-elle toujours valable même si le délai légal de 2 mois était dépassé (Etat des lieux le 29/08 - Reception de la lettre avec AR le 02/11)?

Merci beaucoup par avance pour votre aide.
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
Modifié par maylin27 le 3/11/2011 à 14:15
Bonjour,

N'ayant pas manifesté son désaccord sur le préavis réduit (il a remis le bien en location au 1er Septembre) a t'il le droit de me réclamer 2 mois après les loyers prétendument dû ?

NON, il n'a pas le droit de vous réclamer 2 mois de loyer supplémentaire du fait que vous avez droit au préavis réduit. D'autre part, le locataire à seulement l'OBLIGATION de motiver son préavis réduit, mais seul un juge peut en exiger le justificatif.

La perte d'emploi de mon amie (nous sommes cosignataire du bail) datant du mois de Février 2011, ma demande de préavis réduit était elle légale ?

La jurisprudence accepte 6 mois après l'evenement declancheur pour poser un congé avec préavis réduit

Sa retenue sur caution pour réparation est-elle toujours valable même si le délai légal de 2 mois était dépassé (Etat des lieux le 29/08 - Reception de la lettre avec AR le 02/11)?

il ne peut déduire que sur présentation de devis ou facture UNIQUEMENT SI CELA EST MENTIONNE SUR EDL DE SORTIE. Si EDL vierge, il ne peut rien déduire.

Faire un courrier RAR a votre propriétaire en LE METTANT EN DEMEURE de vous restituer sous 8 jours l'intégralité de votre dépot de garantie (perte d'emploi justifiant le préavis réduit) faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité. Vous pouvez pour prouver votre bonne foi si jamais vous étiez dans l'obligation d'aller en justice, joindre une copie du justificatif de la perte d'emploi (courrier licienciement, incription pole emploi) Surtout, si après le delai imparti il ne vous le restitue pas, saisissez la juridiction de proximité (35 euros) et très souvent a la réception de la convocation, le propriétaire restitue le DG;
tenez nous au courant
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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