Ma propriétaire veut rendre le bail caduque

pssykkotex - 3 nov. 2011 à 12:43
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 nov. 2011 à 04:25
Bonjour à tous et merci d'avance des réponses que vous m'apporterez car je me trouve vraiment dans l'embarra avec ma propriétaire. Je vais essayer de vous donner tous les éléments afin que vous puissiez juger au mieux de la situation :

J'ai signé avec une amie un bail de location (donc en concubinage puisqu'elle refusait la colocation) le 1er janvier 2010.
Mon bail est donc valable jusqu'au 31 décembre 2012.

Mon amie avec qui j'ai signé le bail est sortie de la location ce 1er septembre 2011.
Mon conjoint est de ce fait venu vivre avec moi dans le logement.
Je paie donc depuis septembre l'intégralité du loyer à ma propriétaire.

Peut-elle donc rendre le bail caduque et me demander de quitter le logement sous prétexte qu'un des locataire a quitté le logement ?

Elle se sert de cet argument, car son but est de récupérer le logement pour y loger la propriétaire des lieux. Je lui ai expliqué par courrier A/R que pour récupérer son logement pour usage personnel, elle était obligé d'attendre la fin du bail. Elle me rétorque donc que le bail n'est plus valable à ses yeux.

Je ne deviens pas automatiquement l'unique locataire du logement ?

Voici le courrier qu'elle m'a envoyé, en réponse au miens que je vous joins également :

Mon courrier :

" J'accuse ce jour réception de votre e-mail en date du 23 septembre, me demandant de quitter mon appartement en location au 31 décembre 2011.
Certains points de votre argumentaire ne me semblent pas respecter les procédures légales et certaines de vos affirmations ne sont pas exactes, à savoir :
- Vous m'informer que vous souhaité reprendre l'appartement pour usage personnel depuis la date du 30 mai 2011, et m'indiquer qu'à cette date je vous ai remis mon congé pour la dite location. Cela n'est pas vrai, nous avons bien échangé un e-mail ou je vous demandais les modalités pour un éventuel futur congé de ma part. Hors, je ne vous ai jamais fait de courrier recommandé vous informant de la pose de mon préavis. Je vous ai même refais un e-mail vous confirmant que je ne souhaitais pas rendre le logement. Pour preuve, les e-mails ci-joints.

- D'autre part, il s'avère que le bail ayant été signé par une personne physique, sa durée doit être de trois ans minimum. Le bail ayant été conclu en date du 1er janvier 2010, la fin de ce dernier prend fin le 31 décembre 2012. Tout bail signé pour une durée inférieure à ce minima de 3ans sera reputé conclu pour 3ans.

- La reprise d'un logement par le propriétaire pour son usage personnel est bien un motif légitime de préavis par le propriétaire ; seulement, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour récupérer son logement. C'est à dire dans 1ans et demi. En effet, le congé ne peut être donné qu'à chaque échéance du contrat : en cours de bail, il est impossible de donner congé et ce, quel que soit la situation du propriétaire bailleur (perte d'emploi, maladie, séparation).

Vous conviendrez donc que votre souhait de déposer votre préavis de 6 mois n'est pas recevable. De mon côté je suis toujours dans l'attente d'une future mutation, dont je ne connais toujours pas la date, mais je ne manquerai pas de vous en tenir informé.

D'autre part, j'ai constaté la semaine dernière qu'un « grand nettoyage » des parties communes avait été effectué. J'avais entreposé mes éléments de jardin sur la cour de mon étage, derrière ma fenêtre, avec les vélos et différentes affaires des autres locataires et co propriétaires. Si l'utilisation des parties communes par mes soins s'était avérée gênante, il aurait été de circonstance de m'en avertir afin que je débarrasse moi-même mes affaires. Le fait que je ne sois que locataire de ce logement ne donne en aucun cas droit à mon propriétaire et débarrasser mes affaires s'en m'avoir averti de la gêne. Je vous demande donc, si vous les avez gardé, de mes restituer mes affaires, soit : une machine à abdominaux, un bac à sable pour enfant, une piscine gonflable ainsi que des accessoires de plages. Si vous, ou un autre co-propriétaire a pris la décision de jeter ses affaires, je vous prierais de voir avec la copropriété pour mes les rembourser. Je vous fournirais à cet effet une liste plus précise."


sa réponse :

" Mademoiselle,
je reviens vers vous pour prendre des nouvelles, avez vous du nouveau pour votre mutation, l'attendez vous pour les semaines à venir, ou est ce dans un temps indeterminé?
Vous croiserez surement vos voisins ce we, comme semaine prochaine les deux parents seront là, ils iront à l'hotel.
Votre lettre amène notre dialogue sur un plan juridique, mais vos arguments peuvent être contrés .Le depart en septembre de melle speck qui etait signataire du contrat, rend caduc le dit contrat, qui pour retrouver validité doit faire l'objet d'un nouvel accord. Ce qui n'est pas le cas, puisque le troisième signataire du contrat, souhaite mettre fin aux engagements pris à l'origine entre les trois parties. La situation, d'un point de vue juridique n'est pas si claire que vous ne le dites.
Reste que nous comprenons chacun la situation de l'autre, et que des solutions doivent se trouver.
Si votre depart est pour une date lointaine, il faut que les ngwè s'organisent, car ils ont besoin d'être à paris à temps plein à partir de janvier.
Que pouvez vous preciser de votre situation?
Dans l'attente de vous lire, recevez mes salutations,
reginedufour

ps: au sujet des objets que vous aviez entreposés sur la petite terrasse, il est regrettable que vous n'ayez pas vu l'affichage quelques jours avant le debarras.
cependant, ces objets entreposés depuis assez longtemps, etaient cassés et abimés, ils sont partis à la decharge ( au frais de la copropriete..) "


Que pensez-vous des ces échanges ?

Est-elle dans son droit de vouloir me chasser de chez moi avant la fin du bail ?

Merci énormément de vos retours, j'ai cherché sur internet des réponses à ces questions, mais pour le coup, je n'ai pas trouvé.

Merci !

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
3 nov. 2011 à 12:51
Bonjour,

Non, elle n'a pas le droit de vous demander de partir. Vous êtes toujours locataire en titre. Continuez de payer votre loyer, demandez lui des quittances. Informez la du fait que vous êtes toujours locataire en titre, et que vous comptez le rester. Si elle veut vous faire partir, elle devra faire appel à un juge qui, au vu des faits, ne donnera pas son accord.

Pour les affaires perso entreposées dans les communs : elle avait le droit de les faire enlever, oui. Et elle peut vous faire payer le débarras.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
3 nov. 2011 à 17:06
Il n'y a pas d'article de loi qui le dit. C'est votre bail qui le dit : vous étiez deux locataires signataires. Il en reste un, le bail est donc toujours en cours.
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Bonjour, merci de votre réponse si rapide.
Auriez vous à tout hasard une idée de l'article de loi que je peux lui exposer, lui prouvant que je demeure le locataire en titre, et ce jusqu'à la fin du bail ? Car elle ne me croit pas et je ne trouve pas ce dit article.

Pour ce qui est des objets qu'elle m'a jeté, ce n'est pas le plus gros du problème, même si je l'ai bien en travers de la gorge car elle parle d'un affichage qui n'a même pas eu lieu. Elle ne m'a jamais prévenu que nous n'avions plus le droit de les entreposer ici. Elle a fait un ménage vu que la propriétaire est revenu en France et passait par la résidence. Il fallait pour qu'elle se fasse mousser un peu que ca est l'air propre et bien entretenu. Mais bon tant pis pour ce point.

Merci encore
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
4 nov. 2011 à 04:25
Bonjour
BarbieTM vous a donné la réponse à votre question et concernant votre question sur la loi qui vous donne raison, vous n'avez pas à la fournir, vous lui répondez juste ce que BarbieTM vous a dit
A elle de chercher une loi qui dit le contraire et qui de toute maniere n'existe pas
Ce n'est pas à vous de prouver que vous avez raison, mais à elle de prouver le contraire et laissez la donc chercher , elle ne trouvera pas car la loi est de votre coté, pas du sien.
En autre, je remarque que dans le courrier que vous lui avez envoyée, vous lui avez déja donner les textes legislatifs en lui rappellant la maniere de donner congé à l'échéance du bail, cela suffit amplement
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