Ma propriétaire veut rendre le bail caduque
pssykkotex
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3 nov. 2011 à 12:43
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 nov. 2011 à 04:25
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4 réponses
BarbieTM
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3 nov. 2011 à 12:51
3 nov. 2011 à 12:51
Bonjour,
Non, elle n'a pas le droit de vous demander de partir. Vous êtes toujours locataire en titre. Continuez de payer votre loyer, demandez lui des quittances. Informez la du fait que vous êtes toujours locataire en titre, et que vous comptez le rester. Si elle veut vous faire partir, elle devra faire appel à un juge qui, au vu des faits, ne donnera pas son accord.
Pour les affaires perso entreposées dans les communs : elle avait le droit de les faire enlever, oui. Et elle peut vous faire payer le débarras.
Non, elle n'a pas le droit de vous demander de partir. Vous êtes toujours locataire en titre. Continuez de payer votre loyer, demandez lui des quittances. Informez la du fait que vous êtes toujours locataire en titre, et que vous comptez le rester. Si elle veut vous faire partir, elle devra faire appel à un juge qui, au vu des faits, ne donnera pas son accord.
Pour les affaires perso entreposées dans les communs : elle avait le droit de les faire enlever, oui. Et elle peut vous faire payer le débarras.
BarbieTM
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3 nov. 2011 à 17:06
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Il n'y a pas d'article de loi qui le dit. C'est votre bail qui le dit : vous étiez deux locataires signataires. Il en reste un, le bail est donc toujours en cours.
Bonjour, merci de votre réponse si rapide.
Auriez vous à tout hasard une idée de l'article de loi que je peux lui exposer, lui prouvant que je demeure le locataire en titre, et ce jusqu'à la fin du bail ? Car elle ne me croit pas et je ne trouve pas ce dit article.
Pour ce qui est des objets qu'elle m'a jeté, ce n'est pas le plus gros du problème, même si je l'ai bien en travers de la gorge car elle parle d'un affichage qui n'a même pas eu lieu. Elle ne m'a jamais prévenu que nous n'avions plus le droit de les entreposer ici. Elle a fait un ménage vu que la propriétaire est revenu en France et passait par la résidence. Il fallait pour qu'elle se fasse mousser un peu que ca est l'air propre et bien entretenu. Mais bon tant pis pour ce point.
Merci encore
Auriez vous à tout hasard une idée de l'article de loi que je peux lui exposer, lui prouvant que je demeure le locataire en titre, et ce jusqu'à la fin du bail ? Car elle ne me croit pas et je ne trouve pas ce dit article.
Pour ce qui est des objets qu'elle m'a jeté, ce n'est pas le plus gros du problème, même si je l'ai bien en travers de la gorge car elle parle d'un affichage qui n'a même pas eu lieu. Elle ne m'a jamais prévenu que nous n'avions plus le droit de les entreposer ici. Elle a fait un ménage vu que la propriétaire est revenu en France et passait par la résidence. Il fallait pour qu'elle se fasse mousser un peu que ca est l'air propre et bien entretenu. Mais bon tant pis pour ce point.
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sophiag
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4 nov. 2011 à 04:25
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Bonjour
BarbieTM vous a donné la réponse à votre question et concernant votre question sur la loi qui vous donne raison, vous n'avez pas à la fournir, vous lui répondez juste ce que BarbieTM vous a dit
A elle de chercher une loi qui dit le contraire et qui de toute maniere n'existe pas
Ce n'est pas à vous de prouver que vous avez raison, mais à elle de prouver le contraire et laissez la donc chercher , elle ne trouvera pas car la loi est de votre coté, pas du sien.
En autre, je remarque que dans le courrier que vous lui avez envoyée, vous lui avez déja donner les textes legislatifs en lui rappellant la maniere de donner congé à l'échéance du bail, cela suffit amplement
BarbieTM vous a donné la réponse à votre question et concernant votre question sur la loi qui vous donne raison, vous n'avez pas à la fournir, vous lui répondez juste ce que BarbieTM vous a dit
A elle de chercher une loi qui dit le contraire et qui de toute maniere n'existe pas
Ce n'est pas à vous de prouver que vous avez raison, mais à elle de prouver le contraire et laissez la donc chercher , elle ne trouvera pas car la loi est de votre coté, pas du sien.
En autre, je remarque que dans le courrier que vous lui avez envoyée, vous lui avez déja donner les textes legislatifs en lui rappellant la maniere de donner congé à l'échéance du bail, cela suffit amplement