Les arrhes
KIKI592010
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KIKI592010 -
KIKI592010 -
Bonjour,
Ma belle filles ,etudiante as trouver un studio ,le propriétaire lui as demander des arrhes et les as encaisser et a fait un reçu mais le contrat na pas été signer et il n'est pas mentionner dans ce contrat qu'elle devait verser des arrhes et ce contrat n'est pas mentionner en tant que location saisonniere ,tout ce que nous avons comme justificatif en matiere d'arrhes c'est le reçu ,ma question ,a t'il le droit de garder ces soit disant arrhes alors que le contrat n'a pas été signer ni honoré puisqu'elle as n'as pas pue trouver de garant ??? merci de m'éclairer
Ma belle filles ,etudiante as trouver un studio ,le propriétaire lui as demander des arrhes et les as encaisser et a fait un reçu mais le contrat na pas été signer et il n'est pas mentionner dans ce contrat qu'elle devait verser des arrhes et ce contrat n'est pas mentionner en tant que location saisonniere ,tout ce que nous avons comme justificatif en matiere d'arrhes c'est le reçu ,ma question ,a t'il le droit de garder ces soit disant arrhes alors que le contrat n'a pas été signer ni honoré puisqu'elle as n'as pas pue trouver de garant ??? merci de m'éclairer
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- Arrhes location saisonnière - Guide
- Arrhes déménagement - Forum Donation-Succession
- Contrat location saisonnière - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
En location tout paiement ou dépôt de garantie est interdit avant de signer un bail
Réclamez en reco AR (garder un double) avec menaces de porter le litige au juge de proximité
En location tout paiement ou dépôt de garantie est interdit avant de signer un bail
Réclamez en reco AR (garder un double) avec menaces de porter le litige au juge de proximité
KIKI592010
il c'est bien garder de déclarer en tant que dépot de garantie ,il a demander des arrhes ,et j'ai lue qu'en matiére d'arrhes cela est légal mais en tant que location saisonniére et qu'en cas de désistement venant du locataire c'est arrhes sont perdu ,hors puisque ma belle fille n'as pas trouver de garant elle était bien obliger de ne pas prendre cette location
La législation juridique et financière évolue en permanence...