Augmentation de loyer pour un appart meublé
charuno
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charuno Messages postés 16 Date d'inscription lundi 31 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2012 - 1 nov. 2011 à 18:52
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1 réponse
Bonjour
NON c'est même écrit sur le site
"depuis le 10 février 2008, les contrats de location vides ou meublées se réfèrent obligatoirement au nouvel Indice de Référence des Loyers."
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
NON c'est même écrit sur le site
"depuis le 10 février 2008, les contrats de location vides ou meublées se réfèrent obligatoirement au nouvel Indice de Référence des Loyers."
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2011 à 18:52
Cordialement