Augmentation de loyer pour un appart meublé
charuno
Messages postés
16
Date d'inscription
lundi 31 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2012
-
1 nov. 2011 à 10:16
charuno Messages postés 16 Date d'inscription lundi 31 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2012 - 1 nov. 2011 à 18:52
charuno Messages postés 16 Date d'inscription lundi 31 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2012 - 1 nov. 2011 à 18:52
A voir également:
- Augmentation de loyer pour un appart meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour
NON c'est même écrit sur le site
"depuis le 10 février 2008, les contrats de location vides ou meublées se réfèrent obligatoirement au nouvel Indice de Référence des Loyers."
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
NON c'est même écrit sur le site
"depuis le 10 février 2008, les contrats de location vides ou meublées se réfèrent obligatoirement au nouvel Indice de Référence des Loyers."
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2011 à 18:52
Cordialement