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2 réponses
ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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16 octobre 2024
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1 nov. 2011 à 11:40
1 nov. 2011 à 11:40
Si elle a plus d'un certain âge (je crois 70 ans, peut-être 75) elle n'est pas expulsable.
Bonjour
Selon son age c'est sans problème et même du gâteau pour son avocat
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Selon son age c'est sans problème et même du gâteau pour son avocat
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15