Demande d'expulsion et de paiment de loyer
Bonjour,
L'histoire est compliquée, je vais essayer d'être au plus simple. En automne 2010, la maison familiale a été mise en vente forcée, faute d'acquéreurs, elle est revenue en propriété au créancier. Dans cette maison vit ma mère qui n'a rien pu faire contre la vente, le procès était contre mon père qui avait mis sous hypothèque tout ses biens. La maison ayant été construite sur un terrain dont mon père avait hérité, ma mère n'a eu droit à rien. Depuis ma mère en mauvaise santé, sortant d'un cancer important et ayant peu de revenus vit dans cette maison. Le nouveau propriétaire souhaite vendre le bien et est passé un fois durant l'hiver 2010 pour lui demander de quitter la maison, depuis rien. Maintenant elle a reçu un avis d'expulsion, elle a fait appel mais son appel a été rejeté, heureusement la période hivernale arrive.
En plus le propriétaire lui demande maintenant 650 euros par mois de loyer,( et ceci pour la période depuis laquelle il est devenu propriétaire), hors elle ne lui a jamais rien réglé et n'a jamais reçu de bail, il lui réclame aussi des frais de 800 euros pour la démarche.
Que peut-elle faire? Elle a déjà un avocat avec l'aide juridictionnelle mais en face, le propriétaire, très organisé a de très bons avocats. Elle doit se présenter devant le juge dans 3 semaines.
L'histoire est compliquée, je vais essayer d'être au plus simple. En automne 2010, la maison familiale a été mise en vente forcée, faute d'acquéreurs, elle est revenue en propriété au créancier. Dans cette maison vit ma mère qui n'a rien pu faire contre la vente, le procès était contre mon père qui avait mis sous hypothèque tout ses biens. La maison ayant été construite sur un terrain dont mon père avait hérité, ma mère n'a eu droit à rien. Depuis ma mère en mauvaise santé, sortant d'un cancer important et ayant peu de revenus vit dans cette maison. Le nouveau propriétaire souhaite vendre le bien et est passé un fois durant l'hiver 2010 pour lui demander de quitter la maison, depuis rien. Maintenant elle a reçu un avis d'expulsion, elle a fait appel mais son appel a été rejeté, heureusement la période hivernale arrive.
En plus le propriétaire lui demande maintenant 650 euros par mois de loyer,( et ceci pour la période depuis laquelle il est devenu propriétaire), hors elle ne lui a jamais rien réglé et n'a jamais reçu de bail, il lui réclame aussi des frais de 800 euros pour la démarche.
Que peut-elle faire? Elle a déjà un avocat avec l'aide juridictionnelle mais en face, le propriétaire, très organisé a de très bons avocats. Elle doit se présenter devant le juge dans 3 semaines.
A voir également:
- Demande d'expulsion et de paiment de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
2 réponses
ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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1 nov. 2011 à 11:40
1 nov. 2011 à 11:40
Si elle a plus d'un certain âge (je crois 70 ans, peut-être 75) elle n'est pas expulsable.
Bonjour
Selon son age c'est sans problème et même du gâteau pour son avocat
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Selon son age c'est sans problème et même du gâteau pour son avocat
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15