Droits de sucession sur terres cultivées
christobal
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1 nov. 2011 à 00:59
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 nov. 2011 à 07:43
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A voir également:
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- Prix des terres agricoles louées - - Achat-Vente
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ginto5
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1 nov. 2011 à 07:43
1 nov. 2011 à 07:43
Bonjour,
Ces terrains doivent-être estimés au prix des terres agricoles louées.
Vous pouvez consulter le prix publié chaque année (avec un certain retard) au JO avec des prix par département, voire partie de département.
a voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020213909/
Votre notaire surestime ces terrains dans le but d'augmenter ses honoraires.
Et quand bien même ces terrains se vendraient prochainement plus cher, tant pis, prenez le risque de payer alors les plus-values, sachant qu'elles seraient limitées dans le cas d'une expropriation par la commune.
Ces terrains doivent-être estimés au prix des terres agricoles louées.
Vous pouvez consulter le prix publié chaque année (avec un certain retard) au JO avec des prix par département, voire partie de département.
a voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020213909/
Votre notaire surestime ces terrains dans le but d'augmenter ses honoraires.
Et quand bien même ces terrains se vendraient prochainement plus cher, tant pis, prenez le risque de payer alors les plus-values, sachant qu'elles seraient limitées dans le cas d'une expropriation par la commune.