Donation, vente à mon enfant

phy30 -  
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite faire une donation vente d'une villa et du terrain à ma fille (donation pour moitie de la valeur et vente pour le reste) comment procéder et combien est ce que cela coute . merci d'avance

1 réponse

Skanvak Messages postés 557 Statut Membre 155
 
Il s'agit d'une maison, vous devez passer par un notaire. C'est obligatoire.

La vente sera taxée à un peu plus de 5% du prix de vente, la donation sera taxée au droit de mutation à titre gratuit en ligne directe plus environ 0,8% de taxe de publicité foncière et salaire du conservateur sur la valeur donnée.

Le notaire vous donnera le détail applicable à votre cas.
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