Donation, vente à mon enfant
phy30
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaite faire une donation vente d'une villa et du terrain à ma fille (donation pour moitie de la valeur et vente pour le reste) comment procéder et combien est ce que cela coute . merci d'avance
1 réponse
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Il s'agit d'une maison, vous devez passer par un notaire. C'est obligatoire.
La vente sera taxée à un peu plus de 5% du prix de vente, la donation sera taxée au droit de mutation à titre gratuit en ligne directe plus environ 0,8% de taxe de publicité foncière et salaire du conservateur sur la valeur donnée.
Le notaire vous donnera le détail applicable à votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...