Donation, vente à mon enfant
phy30
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1 nov. 2011 à 08:05
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 2 nov. 2011 à 11:58
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Skanvak
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2 nov. 2011 à 11:58
2 nov. 2011 à 11:58
Il s'agit d'une maison, vous devez passer par un notaire. C'est obligatoire.
La vente sera taxée à un peu plus de 5% du prix de vente, la donation sera taxée au droit de mutation à titre gratuit en ligne directe plus environ 0,8% de taxe de publicité foncière et salaire du conservateur sur la valeur donnée.
Le notaire vous donnera le détail applicable à votre cas.
La vente sera taxée à un peu plus de 5% du prix de vente, la donation sera taxée au droit de mutation à titre gratuit en ligne directe plus environ 0,8% de taxe de publicité foncière et salaire du conservateur sur la valeur donnée.
Le notaire vous donnera le détail applicable à votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...