Donation déguisée en achat immobilier commun
Florence
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josette D. -
josette D. -
Bonjour,
Mon beau-père vient de décéder d'un cancer fulgurant.
Il était marié en séparations de biens avec sa seconde épouse dont il n'a pas d'enfant, mon époux étant son seul fils issu d'un premier lit.
Au cours de leur vie commune, mon beau-père avait acheté plusieurs biens immobiliers en acceptant de les inscrire pour moitié chacun avec son épouse alors que c'est lui qui avait mis tout l'argent.
Celle-ci n'avait pas de fortune personnelle et a arrété son travail de jardinière d'enfants tout de suite après leur mariage.
Cette dame refuse de rapporter à la succession les moitiés de ces biens inscrites à son nom alors que, femme au foyer d'un mari aisé, elle n'avait manifestement aucun moyen de payer de telles sommes en leur temps.
Comment faire pour prouver les donations déguisées ?
Peut on inverser en justice la charge de la preuve et l'obliger à prouver que ces fonds proviennent vraiment d'elle, ce qu'elle ne pourra bien entendu pas faire.
Merci de votre réponse.
Mon beau-père vient de décéder d'un cancer fulgurant.
Il était marié en séparations de biens avec sa seconde épouse dont il n'a pas d'enfant, mon époux étant son seul fils issu d'un premier lit.
Au cours de leur vie commune, mon beau-père avait acheté plusieurs biens immobiliers en acceptant de les inscrire pour moitié chacun avec son épouse alors que c'est lui qui avait mis tout l'argent.
Celle-ci n'avait pas de fortune personnelle et a arrété son travail de jardinière d'enfants tout de suite après leur mariage.
Cette dame refuse de rapporter à la succession les moitiés de ces biens inscrites à son nom alors que, femme au foyer d'un mari aisé, elle n'avait manifestement aucun moyen de payer de telles sommes en leur temps.
Comment faire pour prouver les donations déguisées ?
Peut on inverser en justice la charge de la preuve et l'obliger à prouver que ces fonds proviennent vraiment d'elle, ce qu'elle ne pourra bien entendu pas faire.
Merci de votre réponse.
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit commun - Guide
2 réponses
Bonjour,
Votre théorie est tout a fait juste et logique.
Mais, cette seconde épouse, sans moyens financiers propres, peut, avec beaucoup de mauvaise foi, invoquer alors son train de vie qui va s'effondrer à cause du décès de son époux.
Point positif en votre faveur : ils n'ont pas eu d'enfant et n'a donc aucune charge à ce titre.
Je crains pour vous qu'il faille aller en justice pour régler ce cas.
Votre théorie est tout a fait juste et logique.
Mais, cette seconde épouse, sans moyens financiers propres, peut, avec beaucoup de mauvaise foi, invoquer alors son train de vie qui va s'effondrer à cause du décès de son époux.
Point positif en votre faveur : ils n'ont pas eu d'enfant et n'a donc aucune charge à ce titre.
Je crains pour vous qu'il faille aller en justice pour régler ce cas.
Merci pour votre réponse.
Le problème est que nous vivons à l'étranger depuis plus de 15 ans alors que mon beau-père vivait en France et sous l'influence entière de sa seconde épouse.
Ce qui fait que nous trouvons à présent toute la panoplie de malversations à plaider contre elle:
Abus de faiblesse - signature d'un testament en faveur de sa femme 1 mois avant sa mort du cancer -, donations déguisées, cessions fictives, détournement d'héritage et recel de succession.
Il va y avoir beaucoup à plaider mais nous avons beaucoup de preuves de ce que nous avançons. Toutefois nous n'avons pas tout.
Que devons nous invoquer pour que le tribunal nomme un expert financier qui pourra avoir accès à tous les comptes du couple et les analyser ?
L'épouse refuse de nous les donner alors qu'elle les a.
Bien cordialement.
Le problème est que nous vivons à l'étranger depuis plus de 15 ans alors que mon beau-père vivait en France et sous l'influence entière de sa seconde épouse.
Ce qui fait que nous trouvons à présent toute la panoplie de malversations à plaider contre elle:
Abus de faiblesse - signature d'un testament en faveur de sa femme 1 mois avant sa mort du cancer -, donations déguisées, cessions fictives, détournement d'héritage et recel de succession.
Il va y avoir beaucoup à plaider mais nous avons beaucoup de preuves de ce que nous avançons. Toutefois nous n'avons pas tout.
Que devons nous invoquer pour que le tribunal nomme un expert financier qui pourra avoir accès à tous les comptes du couple et les analyser ?
L'épouse refuse de nous les donner alors qu'elle les a.
Bien cordialement.
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