Enfant handicapé en intenrat : licencier
Kakou2011
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
J'emploie depuis 8 ans une aide à domicile pour mon enfant handicapé (CDi de 26 heures par semaine).
Mon enfant étant acceptée en internat dans un institut spécialisé (IME) je n'ai plus besoin de la personne.
Au fait, j'aurais besoin d'elle mais pour beaucoup moins de temps : 8h/sem. (menage+repassage) vs. 26h/sem. Je lui ai proposé de la garder en CDI mais réduisant la durée en heures (avenant au contrat). Cependant, je suis consciente que c'est bcp moins intéressant pour elle.
Comment faire si elle refuse ? Le depart de ma fille en internat et son refus de ma proposition sont elles des causes réelles et sérieuses de licenciement ?
Merci pour votre aide
Sincères salutations
J'emploie depuis 8 ans une aide à domicile pour mon enfant handicapé (CDi de 26 heures par semaine).
Mon enfant étant acceptée en internat dans un institut spécialisé (IME) je n'ai plus besoin de la personne.
Au fait, j'aurais besoin d'elle mais pour beaucoup moins de temps : 8h/sem. (menage+repassage) vs. 26h/sem. Je lui ai proposé de la garder en CDI mais réduisant la durée en heures (avenant au contrat). Cependant, je suis consciente que c'est bcp moins intéressant pour elle.
Comment faire si elle refuse ? Le depart de ma fille en internat et son refus de ma proposition sont elles des causes réelles et sérieuses de licenciement ?
Merci pour votre aide
Sincères salutations
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2 réponses
bjr
si elle n'accepte pas la modification substantielle du contrat de travail vous avez 2 solutions
soit la garder avec ses heures
soit la licencier économiquement avec indemnité (il faudra respecter la procédure)
si elle n'accepte pas la modification substantielle du contrat de travail vous avez 2 solutions
soit la garder avec ses heures
soit la licencier économiquement avec indemnité (il faudra respecter la procédure)
en principe on inscrit le salaire brut.. enfin c'est la logique et les conventions ont les grilles de salaire en brut.. (et comme on doit suivre la grille des conventions ..)
on peut mettre en net .. mais si il y a augmentation du taux des cotisations, on est obligé d'augmenter le salaire pour arriver au net..
mais jamais vu de contrat en net...
et vous rajoutez
"les autres dispositions du contrat initial restent inchangées"*
exemple : le contrat intial devait faire référence à une convention collective .....etc...
et je remercie marylou pour son aide
on peut mettre en net .. mais si il y a augmentation du taux des cotisations, on est obligé d'augmenter le salaire pour arriver au net..
mais jamais vu de contrat en net...
et vous rajoutez
"les autres dispositions du contrat initial restent inchangées"*
exemple : le contrat intial devait faire référence à une convention collective .....etc...
et je remercie marylou pour son aide
hello kakou
je pense que c'est cette convention :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005672603/?idConteneur=KALICONT000005635792/
je pense que c'est cette convention :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005672603/?idConteneur=KALICONT000005635792/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et le licenciement économique est-il un motif valable (pas contestable) dans mon cas ?
Merci encore
attention de la licencier il faut lui proposer un nouveau contrat avec le nombre d'heures diminué
Le contrat établi il y a 8 ans prévoyait 26 heures hebdomadaires pour s'occuper de nos 2 enfants dont :
- 19 heures pour les sorties d'écoles, garder, faire les toilettes des 2 enfants + donner les médicaments et surveiller notre fille handicapée
- 7 de ménage et repassage
Depuis notre 1ère enfant a grandi donc plus de toilette, ni de garde et sorties d'école pour elle. Mais nous l'avons gardé sans rien changer au contrat car notre nounou est aussi un cas social (surendettement, mari alcoolique et elle on craint aussi)
Nous souhaitons lui proposer 8,5h/semaine avec augmentation du salaire horaire de 10% soit 37h/mois et 320€ versus 112H/mois et 885€ actuels
Vous me conseillez de commencer par lui proposer par écrit la révision du nombre d'heures de son CDI et uniquement en cas de refus la licencier pour motif économique c'est bien cela ? Son refus doit être par écrit aussi ?
encore mille merci pour vos réponses
Cordialement
Expéditeur
Destinataire
Date
Objet : modification du contrat de travail
LRAR
Madame,
Nous vous notifions par la présente notre décision de procéder à une modification de votre contrat de travail à compter du............(date à préciser) car notre fils dont vous aviez la charge ..... etc etc
Vous effectuerez .... h/semaine pour un salaire de .....
Nous vous informons que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la dite proposition pour faire connaître votre refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, vous êtes réputé avoir accepté la modification proposée.
Nous vous rappelons que votre refus peut avoir pour conséquence le déclenchement d'une procédure de licenciement dans le respect de la législation applicable
Veuillez agréer, Madame, .....
si elle ne répond pas dans le mois c'est qu'elle accepte
Je vais suivre vos conseils. En revanche, concernant les Congés annuels :
- comment procéder pour ces jours (14) cumulés avec son contrat actuel ?
- et pour le nouveau contrat elle va en cumuler à hauteur de combien de jours/mois avec 9h/hebdo (36h/mois)? Je pensais lui proposer : pas de congés en échange d'un salaire horaire plus important c'est légal ?
Merci encore
Cdt