Vente de terres agricoles en indivision Résolu

Question

Bonjour, 

Ma mère est membre d'une indivision constituée de 3 membres. Ils sont propriétaires de terres agricoles en location. 2 des membres souhaitent vendre le bien en faisant une proposition au locataire cependant ma mère serait intéressée par ce bien. Peut_elle faire une proposition au sein de l'indivision et ainsi conserver le mode de gestion du bien tout en restant propriétaire?

En d'autres termes, un locataire de terres agricoles est il prioritaire sur l'un des membre d'une indivision dans le cas d'une vente?

D'avance merci de votre réponse.

bien à vous.

ginto5 · Answer

Si la surface de ces terres représentent plus de 10 % des terres cultivées par le locataire, il faudra alors soit le dédommager, soit lui laisser les terres en location.

Si votre mère est elle-même agricultrice, elle peut reprendre les terres pour sa propre exploitation.

Vente de terres agricoles en indivision

1 réponse

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