Vente de terres agricoles en indivision
Résolu
A voir également:
- Succession terres agricoles indivision
- Prix des terres agricoles louées - - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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16 octobre 2024
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31 oct. 2011 à 08:16
31 oct. 2011 à 08:16
Si la surface de ces terres représentent plus de 10 % des terres cultivées par le locataire, il faudra alors soit le dédommager, soit lui laisser les terres en location.
Si votre mère est elle-même agricultrice, elle peut reprendre les terres pour sa propre exploitation.
Si votre mère est elle-même agricultrice, elle peut reprendre les terres pour sa propre exploitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2011 à 11:58