Vente de terres agricoles en indivision
Résolu
A voir également:
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ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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31 oct. 2011 à 08:16
31 oct. 2011 à 08:16
Si la surface de ces terres représentent plus de 10 % des terres cultivées par le locataire, il faudra alors soit le dédommager, soit lui laisser les terres en location.
Si votre mère est elle-même agricultrice, elle peut reprendre les terres pour sa propre exploitation.
Si votre mère est elle-même agricultrice, elle peut reprendre les terres pour sa propre exploitation.
1 nov. 2011 à 11:58