2 donations en plus de 6 ans, quelle règle?
JOJO88
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu de ma mère une donation manuelle de 25.000€ en juillet 2005 que j'ai dument enregistré auprès des services fiscaux.
A l'époque nous avions noté que que le seuil d'exonération n'était pas atteint 32.000€ (je crois) et qu'il fallait attendre 6 ans pour une autre donation pour "neutraliser" ce seuil.
Ma mère (qui a moins de 80 ans) veut me faire une nouvelle donation de 20.000€.
Je m'aperçois que depuis peu le seuil n'a pas été modifié mais que les délais entre 2 donations exonérées est passé à 10 ans.
De quelle règlementation suis-je tributaire celle de 2005 ou celle de 2010-11.
Puis-je recevoir une nouvelle donation exonérée et déclarée de 20.000€?
Merci beaucoup pour votre expertise
Cordialement,
J'ai reçu de ma mère une donation manuelle de 25.000€ en juillet 2005 que j'ai dument enregistré auprès des services fiscaux.
A l'époque nous avions noté que que le seuil d'exonération n'était pas atteint 32.000€ (je crois) et qu'il fallait attendre 6 ans pour une autre donation pour "neutraliser" ce seuil.
Ma mère (qui a moins de 80 ans) veut me faire une nouvelle donation de 20.000€.
Je m'aperçois que depuis peu le seuil n'a pas été modifié mais que les délais entre 2 donations exonérées est passé à 10 ans.
De quelle règlementation suis-je tributaire celle de 2005 ou celle de 2010-11.
Puis-je recevoir une nouvelle donation exonérée et déclarée de 20.000€?
Merci beaucoup pour votre expertise
Cordialement,
A voir également:
- 2 donations en plus de 6 ans, quelle règle?
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Carte grise non faite depuis 2 ans - Forum Automobile
3 réponses
De quelle règlementation suis-je tributaire celle de 2005 ou celle de 2010-11.
Cela importe peu, dès lors que vous bénéficiez d'un abattement de + de 159000 € loin d'être atteint en additionnant les deux donations.
Cela importe peu, dès lors que vous bénéficiez d'un abattement de + de 159000 € loin d'être atteint en additionnant les deux donations.
Il me semble que cet abattement n'est que de 31865€ sur du numéraire
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/abattement-droits-dons-argent
ce qui est la nature des dons dont je bénéficie.
Donc cela peut tout changer ;-) non ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/abattement-droits-dons-argent
ce qui est la nature des dons dont je bénéficie.
Donc cela peut tout changer ;-) non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...