2 donations en plus de 6 ans, quelle règle?

JOJO88 - 30 oct. 2011 à 19:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2011 à 15:47
Bonjour,
J'ai reçu de ma mère une donation manuelle de 25.000€ en juillet 2005 que j'ai dument enregistré auprès des services fiscaux.
A l'époque nous avions noté que que le seuil d'exonération n'était pas atteint 32.000€ (je crois) et qu'il fallait attendre 6 ans pour une autre donation pour "neutraliser" ce seuil.
Ma mère (qui a moins de 80 ans) veut me faire une nouvelle donation de 20.000€.
Je m'aperçois que depuis peu le seuil n'a pas été modifié mais que les délais entre 2 donations exonérées est passé à 10 ans.
De quelle règlementation suis-je tributaire celle de 2005 ou celle de 2010-11.

Puis-je recevoir une nouvelle donation exonérée et déclarée de 20.000€?

Merci beaucoup pour votre expertise

Cordialement,
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
31 oct. 2011 à 07:55
De quelle règlementation suis-je tributaire celle de 2005 ou celle de 2010-11.
Cela importe peu, dès lors que vous bénéficiez d'un abattement de + de 159000 € loin d'être atteint en additionnant les deux donations.
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Il me semble que cet abattement n'est que de 31865€ sur du numéraire
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/abattement-droits-dons-argent

ce qui est la nature des dons dont je bénéficie.

Donc cela peut tout changer ;-) non ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
31 oct. 2011 à 15:47
que cet abattement n'est que de 31865€ sur du
numéraire

Vous disposez toujours de cet abattement de + de 159000 € comme tout enfant.
En-deçà, aucun droit de donation n'est dûe.
Ce montant ne sera pas atteint en cumulant le don manuel de 2005 et celui envisagé.
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