nouvelle loi EDF Résolu

Question

Bonjour, 

Avez-vous connaissance d'une nouvelle loi par laquelle un locataire louant une maison "énergivore" aurait la possibilité  de ne pas s'acquitter de la totalité de sa facture EDF. Le  propriétaire serait alors mis à contribution, jusqu'au moment ou il ferait des travaux pour remédier à cet état de fait ?

Merci.

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonsoir,

"Avez-vous connaissance d'une nouvelle loi par laquelle un locataire louant une maison "énergivore" aurait la possibilité de ne pas s'acquitter de la totalité de sa facture EDF. Le propriétaire serait alors mis à contribution, jusqu'au moment ou il ferait des travaux pour remédier à cet état de fait ? "

Non, une telle loi n'existe pas. Seule une obligation d'information de la part des bailleurs et des vendeurs de biens immobiliers existe (DPE).

Cordialement

, · Answer

Si une telle loi devait un jour existee et sachant deja que l'on manque de logement dans certains endroits, je garantie le pire.

Energizor · Answer

Bonjour,

Non, cette loi n'existe pas.

Toute personne (locataire ou propriétaire) qui souscrit un contrat de fourniture d'électricité doit payer les factures qu'elle reçoit.

Laura · Answer

heureusement sinon j'imagine le pire avec ceux qui surchauffe. Car pour certains 18 sera raisonnable alors que d'autres y verront une glaciere, certains vivent en petites tennues et d'autres mettent un pull.

Nouvelle loi EDF

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