Proprietaire: droit d'engager agence immo

Snowboard - 29 oct. 2011 à 18:03
 Utilisateur anonyme - 4 nov. 2011 à 10:00
Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il y a un texte de loi qui indique s'il est illégale de stipuler des conditions de mandat différents à différentes agences immobilière. (Il s'agit de mandats non exclusifs).

Je sais que les agences ont le droit de pratiquer librement leurs honoraires et qu'il est illégale qu'une agence affiche un prix différent que celui mentionné dans leur mandat, mais est-ce qu'en tant que propriétaire, ai-je le droit de donner des mandats différents? Ceci, afin qu'une agence que je préfère puisse afficher un prix publique moins cher?

Merci

4 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
29 oct. 2011 à 18:25
Bonjour

je vous conseille de relire vos mandats : au verso dans la plupart vous trouverez la clause suivante :

Obligation du mandant :

Si nous présentons le bien à vendre directement , ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire ; nous le ferons aux prix des présentes afin de ne pas gêner le mandataire dans sa mission

certes certaines agences immobilières oublient que cette clause est dans leur mandat quand elles signent le mandat à un prix inférieur à celui de leurs collègues, mais un jour il finira bien par y avoir une jurisprudence à ce propos pour perte de chance de mener à bien une transaction
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Un bon de visite n'a aucune valeur juridique quand il s'agit d'un mandate non exclusif. L'acheteur est libre dans son choix d'agence. Nos mandates n'ont pas de clauses spécifiques concernant le net vendeur entre agence. C'est justement prq je pose la question concernant le droit du propriétaire de créer une concurrence déloyale et s'il existe un texte de loi.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
30 oct. 2011 à 11:34
Vous parlez de bon de visite, je vous parle de clause de mandat ........et comme vous débitez votre question en petits morceaux ;=))

Et si , le bon de visite commence ( après avoir été un simple élément de preuve ) à avoir une valeur juridique .....

https://cimm.com

Vous devriez marquer ce post en résolu, en en ouvrant un autre avec une question mieux posée et plus détaillée

quelle formation avez vous ? vous êtes simple négociateur ou chef d'agence ?

Si vous êtes négociateur, changez d'agence, si vous avez la carte T changez de job ou suivez une formation
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 oct. 2011 à 18:06
Bonjour,

Et ça vous servirait à quoi ? puisque la première agence qui vous trouve un acheteur au prix du mandat devra être celle qui conclut la vente ?!
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Merci de votre réponse. Pour tous dire, cela nous êtes plutôt arrivés. Notre agence a fait visiter un bien à un client en 1er qui s'est déplace de loin grâce à notre publicité, conversations, informations supplémentaires etc. Plus tard le même jours, le client a vu le bien moins cher ds une autre agence qui leur à vite fait signer un compromis.

Ns avons demandé au propriétaire prq il pratiquer des mandats plus préférentiels et il a dit que cette agence était un ami. Cependant nous sommes de l'avis que cela n'est pas dans les règles du jeu équitables, nous laissant même par l'option de négocier sur nous honoraires avec l'acheteurs. Nous ne trouvons pas de texte de loi à ce sujet.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 oct. 2011 à 18:26
Vous êtes en droit de demander des dommages et intérets car le client avait l'obligation de signer avec vous si vous pouvez prouver que vous avez visité le bien avec lui en premier
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
29 oct. 2011 à 19:16
A snowbord : vous êtes agent immobilier et vous ne connaissez ni vos mandats ni la jurisprudence sur les bons de visite ??
désolé, mais je trouve ça ahurissant ........
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 oct. 2011 à 19:23
désolée, je n'avais pas compris votre position dans cette histoire ...

on peut dire que c'est de la concurrence déloyale du fait du vendeur mais est-ce illégal ? je n'ai rien trouvé non plus à ce sujet ...
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les prix affichés peuvent être différents d'une agence à l'autre cela arrive si les honoraires d'agence sont différents.mais proposer un net vendeur différent c'est possible mais sans intérêt
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Utilisateur anonyme
4 nov. 2011 à 10:00
Les termes «immobilier», «immobilier» et «biens réels» sont généralement utilisés de façon interchangeable, bien que beaucoup de gens associent "immobilier" plus étroitement avec les structures ou les bâtiments et le terrain. Comme l'agent pour vos clients, vous devez être loyal et de garder leurs meilleurs intérêts avant ceux de toute autre partie, y compris vous-même.
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