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lbigaret
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29 oct. 2011 à 16:38
29 oct. 2011 à 16:38
Vous avez un droit de rétractation de 7 jours, et ne recevez aucun démarcheur à domicile.
Bonjour
La réglementation du démarchage à domicile imposée par le code de la Consommation est très stricte et si il n'y a pas de bordereau de rétractation, le contrat est nul.
Article 122-8 du Code de la Consommation:
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire , par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant oyu à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de décéler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code Pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Article L 121-21 du Code de la Consommation:
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage , au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans des leiux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.
Article L 121-23 du Code de la Consommation:
Les opérations visée à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:
1° - Noms du fournisseur et du démarcheur;
2° - Adresse du fournisseur;
3° - Adresse du lieu de la conclusion du contrat;
4° - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;
5° - Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services;
6° - Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementtation sur la vente à crédit,ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1
7° - Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.
Article L 121-24 du Code de la Consommation:
L econtrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurés sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tout les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
(commentaire: Le contrat doit comprendre à peine de nullité, un formulaire détachable destiné à l'exercice de la faculté de renonciation part le client; si le client désire renoncer, il lui suffit de renvoyer le formulaire à l'adresse indiquée, par lettre recommandée avec avis de réception. Les mentions devant figurer sur le formulaire sont décrites aux articles R 121-3 à R 121-6 du Code de la Consommation).
Article L 121-25 du Code de la Consommation:
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique par aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L 121-27.
Article L 121-26 du Code de la Consommation:
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscriptuion à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code Général des Impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnemen t restant à courir.
" En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
" Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domiciles proposés par les associations et entreprises agrées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L 7231-1 du Code du travail " sous forme d'abonnement."
Si votre vendeur n'a pas respecté les articles ci-dessus, du Code de la Consommation, vous pouvez l'assignez devant la juridiction compétente.
Il vous a remis un matelas le jour même de sa visite en vous faisaint payer immédiatement?
La réglementation du démarchage à domicile imposée par le code de la Consommation est très stricte et si il n'y a pas de bordereau de rétractation, le contrat est nul.
Article 122-8 du Code de la Consommation:
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire , par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant oyu à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de décéler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code Pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Article L 121-21 du Code de la Consommation:
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage , au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans des leiux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.
Article L 121-23 du Code de la Consommation:
Les opérations visée à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:
1° - Noms du fournisseur et du démarcheur;
2° - Adresse du fournisseur;
3° - Adresse du lieu de la conclusion du contrat;
4° - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;
5° - Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services;
6° - Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementtation sur la vente à crédit,ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1
7° - Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.
Article L 121-24 du Code de la Consommation:
L econtrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurés sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tout les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
(commentaire: Le contrat doit comprendre à peine de nullité, un formulaire détachable destiné à l'exercice de la faculté de renonciation part le client; si le client désire renoncer, il lui suffit de renvoyer le formulaire à l'adresse indiquée, par lettre recommandée avec avis de réception. Les mentions devant figurer sur le formulaire sont décrites aux articles R 121-3 à R 121-6 du Code de la Consommation).
Article L 121-25 du Code de la Consommation:
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique par aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L 121-27.
Article L 121-26 du Code de la Consommation:
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscriptuion à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code Général des Impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnemen t restant à courir.
" En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
" Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domiciles proposés par les associations et entreprises agrées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L 7231-1 du Code du travail " sous forme d'abonnement."
Si votre vendeur n'a pas respecté les articles ci-dessus, du Code de la Consommation, vous pouvez l'assignez devant la juridiction compétente.
Il vous a remis un matelas le jour même de sa visite en vous faisaint payer immédiatement?
bonjour
il y a peu de chance que le vendeur lui ait remis un bordereau de rétractation malheureusement........ peut être une facture mais antidatée de 7 jours!!!
il y a peu de chance que le vendeur lui ait remis un bordereau de rétractation malheureusement........ peut être une facture mais antidatée de 7 jours!!!
Oui mais notre interlocutrice ne nous a pas dit si elle bénéficiait encore de ce délai.
Date de la commande ?
Je crois qu'il faut commencer par là.
D'autre part : lieu indiqué pour cette commande ?
mode de apiement ?
paiemrnt encaissé ou pas ?
Il faut tous ces éléments avant de conseiller .
Date de la commande ?
Je crois qu'il faut commencer par là.
D'autre part : lieu indiqué pour cette commande ?
mode de apiement ?
paiemrnt encaissé ou pas ?
Il faut tous ces éléments avant de conseiller .
Bonjour Gérard
Savoir également si la législation sur le démarchage à domicile a bien été respecté.
Même si le délai de rétractation est passé, si les articles du Code de la Consommation concernant le démarchage à domicile n'ont pas été respectés, le contrat signé pourra être déclaré nul par la juridiction compétente.
Savoir également si la législation sur le démarchage à domicile a bien été respecté.
Même si le délai de rétractation est passé, si les articles du Code de la Consommation concernant le démarchage à domicile n'ont pas été respectés, le contrat signé pourra être déclaré nul par la juridiction compétente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2011 à 16:49
Renvoyez le coupon de retractation en LR/AR dans les 7 jours qui suivent la commande.
Vous pouvez deja leur telephonner, vu votre age, et leur dire que vous envoyes le coupon de retractation.