Faute grave ?

Question

Bonjour, 
Mon père vient de se faire licencier pour faute grave pour quelque chose qu il a casser involontairement (2ieme fois en 35ans) ont ils le droit ? Si la faute grave est avéré à t il le droit au assedic ?

Valenchantée · Answer

Bonjour, 

Je n'ai pas l'impression que la maladresse de votre père réponde à la définition d'une faute grave. Je vous livre cette définition :  

"Aux termes d'une jurisprudence désormais tout à fait établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'employé dans la société concernée. 

Ainsi, il doit s'agir non seulement d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d'une faute d'une gravité telle que l'employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise." 

A moins que ce ne soit la machine qui serve à faire vivre l'entreprise qui soit cassée ! ... 

Je précise qu'en cas de faute grave avérée, votre père doit avoir eu droit à un entretien préalable lui signifiant son licenciement, et qu'il doit quitter les lieux immédiatement, sans faire de préavis ... (je vous dis ça au cas où ...)

Cdlt

caroledu92 · Answer

Bonsoir

Pour compléter un peu. Oui il a droit au chômage, mais dommage pour les indemnités de licenciement du coup. Ils les auraient eues avec la rupture conventionnelle. 

Je ne sais pas s'il peut utiliser le fait qu'il y ait eu proposition de rupture auparavant (il faut le prouver en +) mais si ce qu'il a cassé ne justifie pas la faute lourde, alors là oui il peut agir.

tania57 · Answer

bjr
votre père est il pret à aller devant les tribunaux pour se défendre ?

Faute grave ?

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