Faute grave ?
Ces
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de se faire licencier pour faute grave pour quelque chose qu il a casser involontairement (2ieme fois en 35ans) ont ils le droit ? Si la faute grave est avéré à t il le droit au assedic ?
Mon père vient de se faire licencier pour faute grave pour quelque chose qu il a casser involontairement (2ieme fois en 35ans) ont ils le droit ? Si la faute grave est avéré à t il le droit au assedic ?
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3 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas l'impression que la maladresse de votre père réponde à la définition d'une faute grave. Je vous livre cette définition :
"Aux termes d'une jurisprudence désormais tout à fait établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'employé dans la société concernée.
Ainsi, il doit s'agir non seulement d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d'une faute d'une gravité telle que l'employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise."
A moins que ce ne soit la machine qui serve à faire vivre l'entreprise qui soit cassée ! ...
Je précise qu'en cas de faute grave avérée, votre père doit avoir eu droit à un entretien préalable lui signifiant son licenciement, et qu'il doit quitter les lieux immédiatement, sans faire de préavis ... (je vous dis ça au cas où ...)
Cdlt
Je n'ai pas l'impression que la maladresse de votre père réponde à la définition d'une faute grave. Je vous livre cette définition :
"Aux termes d'une jurisprudence désormais tout à fait établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'employé dans la société concernée.
Ainsi, il doit s'agir non seulement d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d'une faute d'une gravité telle que l'employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise."
A moins que ce ne soit la machine qui serve à faire vivre l'entreprise qui soit cassée ! ...
Je précise qu'en cas de faute grave avérée, votre père doit avoir eu droit à un entretien préalable lui signifiant son licenciement, et qu'il doit quitter les lieux immédiatement, sans faire de préavis ... (je vous dis ça au cas où ...)
Cdlt
Ces
Il a bien eu une mise à pied, un entretien préalable au licenciment qui a conduit à un licenciment sans préavis donc je pense que tout à était fait dans les règles malheureusement... L entreprise à proposer à mon père un licenciment à l amiable quelques mois auparavant qu il a refuser et depuis ce moment là, ils ont tout fait pour lui trouver une faute grave, le faîte qu il lui propose un licenciment à l amiable quelques mois avant sont licenciment pour faite grave peut prouver un licenciment abusive ?
Bonsoir
Pour compléter un peu. Oui il a droit au chômage, mais dommage pour les indemnités de licenciement du coup. Ils les auraient eues avec la rupture conventionnelle.
Je ne sais pas s'il peut utiliser le fait qu'il y ait eu proposition de rupture auparavant (il faut le prouver en +) mais si ce qu'il a cassé ne justifie pas la faute lourde, alors là oui il peut agir.
Pour compléter un peu. Oui il a droit au chômage, mais dommage pour les indemnités de licenciement du coup. Ils les auraient eues avec la rupture conventionnelle.
Je ne sais pas s'il peut utiliser le fait qu'il y ait eu proposition de rupture auparavant (il faut le prouver en +) mais si ce qu'il a cassé ne justifie pas la faute lourde, alors là oui il peut agir.
Oui il peut le prouver sans problème, certe il en a cassé pour une certaine somme mais pour une entreprise comme celle là c est de l argent de poche pour 2 minutes ...et pour moi ça ne justifie pas du tout un licenciment !! Mais bon quand on passe la cinquantaine en France, on ne sert plus à rien donc on jete.... En tout cas merci pour toute ces réponses
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