Pension
Résolu
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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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27 oct. 2011 à 16:33
27 oct. 2011 à 16:33
Bonjour,
En aucun cas vous ne pouvez modifier, de vous-même le montant ou les modalités de règlement.
Vous devez obtenir l'autorisation du JAF.
Et les règlements en espèces ne sont pas conseillés.
"ce mois j'ai versé la pension à ma fille en liquide"
Si Mr est procédurier, il va exiger le versement, en stipulant que vous avez omis de régler cette pension, et le versement que vous avez fait à votre fille peut être considéré comme un cadeau.
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
En aucun cas vous ne pouvez modifier, de vous-même le montant ou les modalités de règlement.
Vous devez obtenir l'autorisation du JAF.
Et les règlements en espèces ne sont pas conseillés.
"ce mois j'ai versé la pension à ma fille en liquide"
Si Mr est procédurier, il va exiger le versement, en stipulant que vous avez omis de régler cette pension, et le versement que vous avez fait à votre fille peut être considéré comme un cadeau.
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2011 à 16:50