Renseignement
fred
-
27 oct. 2011 à 14:12
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 oct. 2011 à 19:23
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 oct. 2011 à 19:23
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2 réponses
Bonjour,
Tant que vous ne modifiez pas de votre seule décision le DVH de votre ex-mari (même horaires et jours) vous pouvez déménager sans qu'il n'ai à s'y opposer.
Mais vous devez l'informer de ce déménagement au plus tard un mois après le déménagement en indiquant bien-sur la nouvelle adresse.
Tant que vous ne modifiez pas de votre seule décision le DVH de votre ex-mari (même horaires et jours) vous pouvez déménager sans qu'il n'ai à s'y opposer.
Mais vous devez l'informer de ce déménagement au plus tard un mois après le déménagement en indiquant bien-sur la nouvelle adresse.
sophiag
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27 oct. 2011 à 19:23
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Bonsoir
Et pour rajouter à la réponse de Naif, il faut le faire en LAR pour conserver la preuve de la notification du changement d'adresse qui reste une formalité obligatoire
Et pour rajouter à la réponse de Naif, il faut le faire en LAR pour conserver la preuve de la notification du changement d'adresse qui reste une formalité obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...