Cessation du supplément familial traitement
Résolu
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sophiag
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28 oct. 2011 à 10:05
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D'ailleurs, vous pouvez engagée deux procédures
L'une pour tentative d'escroquerie et l'autre pour la révision de la pension
A vous de voir, mais les deux sont cumulables, il y a bien infraction à ce niveau la, il n'a pas produit la réalité des revenus qu'il percevait
L'article 313-1 du Code pénal dispose
... La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvre déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement. Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l' omission dans une déclaration pourront être prises en compte .Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu' au delà du risque, il y a la sanction... B) La mise en oeuvre de l'action pénale La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire. C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Crim 30 juin 2004 (Bull. n° 178).
Crim 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle
--
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
L'une pour tentative d'escroquerie et l'autre pour la révision de la pension
A vous de voir, mais les deux sont cumulables, il y a bien infraction à ce niveau la, il n'a pas produit la réalité des revenus qu'il percevait
L'article 313-1 du Code pénal dispose
... La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manoeuvre déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement. Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l' omission dans une déclaration pourront être prises en compte .Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu' au delà du risque, il y a la sanction... B) La mise en oeuvre de l'action pénale La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire. C'est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Crim 30 juin 2004 (Bull. n° 178).
Crim 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle
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Cordialement
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27 oct. 2011 à 19:15
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Bonsoir
Si il n'a jamais été fait mention dans le jugement de divorce de cette supplément de pension, vous pouvez engagée une révision de la pension alimentaire
Comment le savez vous ?
Sinon, cela apparait sur ses fiches de paies, sur sa feuille d'impot ?
Car il peut nier !
Si il n'a jamais été fait mention dans le jugement de divorce de cette supplément de pension, vous pouvez engagée une révision de la pension alimentaire
Comment le savez vous ?
Sinon, cela apparait sur ses fiches de paies, sur sa feuille d'impot ?
Car il peut nier !
Bonjour,
Il n'a jamais été fait mention du SFT dans le jugement de divorce. Je l'ai appris hier car sur ma feuille de paie la SFT m'est versé puis enlevé. J'ai donc demandé s'il n'était pas plus simple qu'il disparaisse de ma fiche de paie et c'est là que j'ai appris qu'il était versé à mon ex. Je lui verse 370 euros de pension alimentaire et il perçoit 250 euros de SFT !
Il n'a jamais été fait mention du SFT dans le jugement de divorce. Je l'ai appris hier car sur ma feuille de paie la SFT m'est versé puis enlevé. J'ai donc demandé s'il n'était pas plus simple qu'il disparaisse de ma fiche de paie et c'est là que j'ai appris qu'il était versé à mon ex. Je lui verse 370 euros de pension alimentaire et il perçoit 250 euros de SFT !
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28 oct. 2011 à 09:57
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Bonjour
Demandez une attestation à votre employeur que cette SFT est versée à votre ex mari et assignez le au tribunal pour une demande de révision, c'est en effet un motif valable, c'est meme à la limite une tentative d'escroquerie au jugement car il a caché des revenus qui ont trompés la décision du juge
Demandez une attestation à votre employeur que cette SFT est versée à votre ex mari et assignez le au tribunal pour une demande de révision, c'est en effet un motif valable, c'est meme à la limite une tentative d'escroquerie au jugement car il a caché des revenus qui ont trompés la décision du juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2011 à 12:08
Cordialement