Législation des cheminées
plantagenet 72
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon fils po ssède une maison et a installée un poele à bois sur la cheminée existante, hors la maison d'à coté a été réhaussée (toiture plus haute de celle de mon fils)
Ma question est de savoir à qui incombe le frais de modifications (suite à nuisances au voisin et impossibilité de se servir du chauffage au bois) la maison de mon fils étant plus ancienne que celle réhaussée après travaux ? à savoir le texte qui stipule l'obligation de l'un ou l'autre pour les frais de travaux.
Vous remerciant de votre réponse,recevez mes sincères salutations
Mon fils po ssède une maison et a installée un poele à bois sur la cheminée existante, hors la maison d'à coté a été réhaussée (toiture plus haute de celle de mon fils)
Ma question est de savoir à qui incombe le frais de modifications (suite à nuisances au voisin et impossibilité de se servir du chauffage au bois) la maison de mon fils étant plus ancienne que celle réhaussée après travaux ? à savoir le texte qui stipule l'obligation de l'un ou l'autre pour les frais de travaux.
Vous remerciant de votre réponse,recevez mes sincères salutations
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1 réponse
Bonsoir ,
La maison du voisin a fait l'objet d'une modification en hauteur. Or avant, il n'y avait, semble t-il, aucun probleme de nuisance de fumées.
Je dirais que votre fils doit beneficier de "l'anteriorité" (avant modification) et que si des travaux lui etaient imposés, les frais devraient etre a la charge du voisin.
Il me semble que l'article 1382 du code civil peut s'appliquer.
La maison du voisin a fait l'objet d'une modification en hauteur. Or avant, il n'y avait, semble t-il, aucun probleme de nuisance de fumées.
Je dirais que votre fils doit beneficier de "l'anteriorité" (avant modification) et que si des travaux lui etaient imposés, les frais devraient etre a la charge du voisin.
Il me semble que l'article 1382 du code civil peut s'appliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...