Législation des cheminées
plantagenet 72
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27 oct. 2011 à 13:02
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 oct. 2011 à 21:18
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27 oct. 2011 à 21:18
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Bonsoir ,
La maison du voisin a fait l'objet d'une modification en hauteur. Or avant, il n'y avait, semble t-il, aucun probleme de nuisance de fumées.
Je dirais que votre fils doit beneficier de "l'anteriorité" (avant modification) et que si des travaux lui etaient imposés, les frais devraient etre a la charge du voisin.
Il me semble que l'article 1382 du code civil peut s'appliquer.
La maison du voisin a fait l'objet d'une modification en hauteur. Or avant, il n'y avait, semble t-il, aucun probleme de nuisance de fumées.
Je dirais que votre fils doit beneficier de "l'anteriorité" (avant modification) et que si des travaux lui etaient imposés, les frais devraient etre a la charge du voisin.
Il me semble que l'article 1382 du code civil peut s'appliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...