A voir également:
- Lettre résiliation domiciliation entreprise
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre de candidature - Guide
1 réponse
La domiciliation est un contrat de prestation de services. Dès lors, elle peut être rompue selon les modalités prévues par le contrat.
Le fait qu'il y ait eu de nombreuses tacites reconductions de 3 mois en 3 mois n'ouvrent pas de droits particuliers à ce que celles ci soient maintenues indefiniment.
Le fait qu'il y ait eu de nombreuses tacites reconductions de 3 mois en 3 mois n'ouvrent pas de droits particuliers à ce que celles ci soient maintenues indefiniment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...