Résiliation contrat de domiciliation
oj
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Bernard -
Bernard -
Bonjour,
Nous nous demandons dans quelles mesures un domiciliataire peut résilier un contrat de domiciliation régi par l'article R123-168 du code du commerce?
Concrètement, un contrat de domiciliation qui se renouvelait tacitement tous les 3 mois depuis 4 années peut-il être rompu sur la simple décision du domiciliataire en respectant le délai de préavis de 3 mois indiqué au contrat? Les renouvellements passés ne donnent-ils pas un 'droit' au domicilié à rester en place?
Merci par avance pour vos réponses:)
Nous nous demandons dans quelles mesures un domiciliataire peut résilier un contrat de domiciliation régi par l'article R123-168 du code du commerce?
Concrètement, un contrat de domiciliation qui se renouvelait tacitement tous les 3 mois depuis 4 années peut-il être rompu sur la simple décision du domiciliataire en respectant le délai de préavis de 3 mois indiqué au contrat? Les renouvellements passés ne donnent-ils pas un 'droit' au domicilié à rester en place?
Merci par avance pour vos réponses:)
A voir également:
- Lettre de résiliation domiciliation
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- Lettre de candidature - Guide
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1 réponse
La domiciliation est un contrat de prestation de services. Dès lors, elle peut être rompue selon les modalités prévues par le contrat.
Le fait qu'il y ait eu de nombreuses tacites reconductions de 3 mois en 3 mois n'ouvrent pas de droits particuliers à ce que celles ci soient maintenues indefiniment.
Le fait qu'il y ait eu de nombreuses tacites reconductions de 3 mois en 3 mois n'ouvrent pas de droits particuliers à ce que celles ci soient maintenues indefiniment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...