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1 réponse
La domiciliation est un contrat de prestation de services. Dès lors, elle peut être rompue selon les modalités prévues par le contrat.
Le fait qu'il y ait eu de nombreuses tacites reconductions de 3 mois en 3 mois n'ouvrent pas de droits particuliers à ce que celles ci soient maintenues indefiniment.
Le fait qu'il y ait eu de nombreuses tacites reconductions de 3 mois en 3 mois n'ouvrent pas de droits particuliers à ce que celles ci soient maintenues indefiniment.
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