Problème avec l'employeur de mon conjoint
louloutte44310
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Puis-je savoir si l'employeur de mon conjoint a le droit de lui demander 1200€ alors qu'il n'y a aucun preuves comme quoi cette somme lui a été payer, de plus c'est une erreur de sa part (de l'employeur).
Cordialement
Puis-je savoir si l'employeur de mon conjoint a le droit de lui demander 1200€ alors qu'il n'y a aucun preuves comme quoi cette somme lui a été payer, de plus c'est une erreur de sa part (de l'employeur).
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
L'employeur de votre conjoint, demande à celui-ci de lui rendre 1200 euros qu'il lui aurait verser en trop, si j'ai bien compris le sens de votre post?
L'employeur devra démontrer qu'il a donner cette somme à votre conjoint en produisant un reçu signé de la main de votre conjoint ou par la productuion de la copie d'un chèque qui aurait été encaissé par votre conjoint ou par le virement de la somme sur le compte bancaire de votre conjoint.
article 1315 du Code Civil alinéa 1:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
L'employeur de votre conjoint, demande à celui-ci de lui rendre 1200 euros qu'il lui aurait verser en trop, si j'ai bien compris le sens de votre post?
L'employeur devra démontrer qu'il a donner cette somme à votre conjoint en produisant un reçu signé de la main de votre conjoint ou par la productuion de la copie d'un chèque qui aurait été encaissé par votre conjoint ou par le virement de la somme sur le compte bancaire de votre conjoint.
article 1315 du Code Civil alinéa 1:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il me faut savoir de quelle erreur il s'agit
donc la réciproque c'est pareil