Problème avec l'employeur de mon conjoint
louloutte44310
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26 oct. 2011 à 18:30
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 oct. 2011 à 19:04
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 oct. 2011 à 19:04
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3 réponses
tania57
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26 oct. 2011 à 18:34
26 oct. 2011 à 18:34
bjr
1200 euros pour quoi pour un achat pour une erreur ?????????
1200 euros pour quoi pour un achat pour une erreur ?????????
Bonjour
L'employeur de votre conjoint, demande à celui-ci de lui rendre 1200 euros qu'il lui aurait verser en trop, si j'ai bien compris le sens de votre post?
L'employeur devra démontrer qu'il a donner cette somme à votre conjoint en produisant un reçu signé de la main de votre conjoint ou par la productuion de la copie d'un chèque qui aurait été encaissé par votre conjoint ou par le virement de la somme sur le compte bancaire de votre conjoint.
article 1315 du Code Civil alinéa 1:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
L'employeur de votre conjoint, demande à celui-ci de lui rendre 1200 euros qu'il lui aurait verser en trop, si j'ai bien compris le sens de votre post?
L'employeur devra démontrer qu'il a donner cette somme à votre conjoint en produisant un reçu signé de la main de votre conjoint ou par la productuion de la copie d'un chèque qui aurait été encaissé par votre conjoint ou par le virement de la somme sur le compte bancaire de votre conjoint.
article 1315 du Code Civil alinéa 1:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
BarbieTM
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26 oct. 2011 à 19:03
26 oct. 2011 à 19:03
Bonjour,
Apparemment, cette somme lui a été effectivement versée, à votre conjoint...
Si le versement s'est fait en liquide et sans que votre conjoint ne signe de reçu, en effet il n'y a pas de preuve.
Si tout autre moyen de paiement a été utilisé, il sera facile de prouver le versement.
Apparemment, cette somme lui a été effectivement versée, à votre conjoint...
Si le versement s'est fait en liquide et sans que votre conjoint ne signe de reçu, en effet il n'y a pas de preuve.
Si tout autre moyen de paiement a été utilisé, il sera facile de prouver le versement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2011 à 18:52
26 oct. 2011 à 18:54
il me faut savoir de quelle erreur il s'agit
26 oct. 2011 à 19:00
26 oct. 2011 à 19:02
donc la réciproque c'est pareil
26 oct. 2011 à 19:03