Problème avec l'employeur de mon conjoint
louloutte44310
-
26 oct. 2011 à 18:30
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 26 oct. 2011 à 19:04
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 26 oct. 2011 à 19:04
A voir également:
- Problème avec l'employeur de mon conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Nom de l'employeur caf - Forum CAF
- Arrêt de travail non envoyé dans les 48h employeur ✓ - Forum salariés
- Mon employeur ne me paie pas - - Rémunération et paye
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
3 réponses
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 445
26 oct. 2011 à 18:34
26 oct. 2011 à 18:34
bjr
1200 euros pour quoi pour un achat pour une erreur ?????????
1200 euros pour quoi pour un achat pour une erreur ?????????
Bonjour
L'employeur de votre conjoint, demande à celui-ci de lui rendre 1200 euros qu'il lui aurait verser en trop, si j'ai bien compris le sens de votre post?
L'employeur devra démontrer qu'il a donner cette somme à votre conjoint en produisant un reçu signé de la main de votre conjoint ou par la productuion de la copie d'un chèque qui aurait été encaissé par votre conjoint ou par le virement de la somme sur le compte bancaire de votre conjoint.
article 1315 du Code Civil alinéa 1:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
L'employeur de votre conjoint, demande à celui-ci de lui rendre 1200 euros qu'il lui aurait verser en trop, si j'ai bien compris le sens de votre post?
L'employeur devra démontrer qu'il a donner cette somme à votre conjoint en produisant un reçu signé de la main de votre conjoint ou par la productuion de la copie d'un chèque qui aurait été encaissé par votre conjoint ou par le virement de la somme sur le compte bancaire de votre conjoint.
article 1315 du Code Civil alinéa 1:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
26 oct. 2011 à 19:03
26 oct. 2011 à 19:03
Bonjour,
Apparemment, cette somme lui a été effectivement versée, à votre conjoint...
Si le versement s'est fait en liquide et sans que votre conjoint ne signe de reçu, en effet il n'y a pas de preuve.
Si tout autre moyen de paiement a été utilisé, il sera facile de prouver le versement.
Apparemment, cette somme lui a été effectivement versée, à votre conjoint...
Si le versement s'est fait en liquide et sans que votre conjoint ne signe de reçu, en effet il n'y a pas de preuve.
Si tout autre moyen de paiement a été utilisé, il sera facile de prouver le versement.
26 oct. 2011 à 18:52
26 oct. 2011 à 18:54
il me faut savoir de quelle erreur il s'agit
26 oct. 2011 à 19:00
26 oct. 2011 à 19:02
donc la réciproque c'est pareil
26 oct. 2011 à 19:03