1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
26 oct. 2011 à 16:40
26 oct. 2011 à 16:40
Bonjour niinja ,
Je vous invite a consulter, sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°98-01 concernant les abonnements au cable et a la television a peage.
Vous y lirez que: "Considerant que l'abonnement est conclu pour une durée minimale 'un an ou de six mois et que la resiliation ne peut intervenir avant le terme de l'abonnement, sauf en cas de force majeure; que de telles clauses, en ce qu'elles n'autorisent pas le consommateur a resilier le contrat pour motifs legitimes désequilibrent le contrat."
Ceci a pour effet de conduire a la recommandation en fin de texte (le 2°): suppression de ce "considerant" des contrats.
Vous devez donc faire un courrier LR/AR de mise en demeure a numericable, de vous rembourser les sommes indûes (reliquat de l'année en cours) en application de la recommandation 98-01 de la commission des clauses abusives et de vous rembourser les 300 euros prelevés sans votre accord.
Vous leur donnez 10 jours pour vous rembourser faute de quoi vous deposerez plainte aupres de la repression des fraudes.
Vous nous tenez au courant de la suite ?!
Je vous invite a consulter, sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°98-01 concernant les abonnements au cable et a la television a peage.
Vous y lirez que: "Considerant que l'abonnement est conclu pour une durée minimale 'un an ou de six mois et que la resiliation ne peut intervenir avant le terme de l'abonnement, sauf en cas de force majeure; que de telles clauses, en ce qu'elles n'autorisent pas le consommateur a resilier le contrat pour motifs legitimes désequilibrent le contrat."
Ceci a pour effet de conduire a la recommandation en fin de texte (le 2°): suppression de ce "considerant" des contrats.
Vous devez donc faire un courrier LR/AR de mise en demeure a numericable, de vous rembourser les sommes indûes (reliquat de l'année en cours) en application de la recommandation 98-01 de la commission des clauses abusives et de vous rembourser les 300 euros prelevés sans votre accord.
Vous leur donnez 10 jours pour vous rembourser faute de quoi vous deposerez plainte aupres de la repression des fraudes.
Vous nous tenez au courant de la suite ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2011 à 18:05
Un énorme merci!!