vente d'une propriété

Question

Bonjour,  
 Nous possédons en indivision une maison avec 1 garage et un peu de terrain autour. 
Il y a deux logements dans la maison, dont un est occupé par un locataire.  Le second logement était occupé par la propriétaire, aujourd'hui décédée. 
Le bail  du locataire se termine le 31 mai 2012. 

Nous désirons vendre la maison  et il nous a été dit que nous ne pouvions pas  signifier au locataire le non renouvellement du bail !   

Merci de nous renseigner sur cette affirmation.

jaqot · Answer

bonjour , la date anniversaire triennale ( pour un logement loué vide ) est en 2012 mais quel est le mois ??

kasom · Answer

Bonjour 

Vous avez jusqu'au 30 novembre pour envoyer un congé pour vente à votre locataire  ( le faire par huissier ) , car il doit le recevoir au moins 6 mois avant l'échéance du bail

Vous devez lui faire une offre de prix, à laquelle il aura deux mois pour vous répondre à compter du 30 novembre

A compter de cette date également, s'il vous répond négativement , il pourra partir à tout moment sans préavis

Attention à la rédaction du congé, c'est d'autant plus important que vous allez vendre l'immeuble entier , je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire afin qu'il vous détaille bien les étapes

Vente d'une propriété

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