Duree du plan de surendettement 10 ans ou 8

FRANCKY -  
Bonjour,
j'ai fait un plan de surendettement que je rembourse depuis decembre 2009 c'est pour 10 ans avec le nouvelle loi passe t'il a 8 ans sachant que j'ai un effacement de dette a la fin de mes 10 ans merci

1 réponse

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  1. bobcec74
    Bonjour,
    Les lois lorsqu'elles sont votées ne sont pas (sauf cas rarissimes) rétroactives. Donc il n'y a aucune raison pour que le plan actuel soit modifié.
    salutations.

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