2 réponses
Avez-vous reçu les mise en demeure et la lettre de l'huissier en recommandé ? Celles-ci faisaient-elles état d'un titre exécutoire (jugement prononcé à votre encontre) ? Quelle est la ville de l'huissier et la vôtre ?
S'il n'y a pas de jugement, pas de saisie !
Mais le jugement peut encore intervenir.
En effet, il s'agit d'une prescription (et non de la forclusion des prêts conso) quinquennale prévue pas l'article 2224 du Code civil dans sa version du 17.06.2008 pour les « actions personnelles ou mobilières ».
L'ancienne prescription (antérieure à la loi du 17.06.2008) était décennale et découlait de l'article L 110-4 (ancien) du Code de commerce.
Donc : ancienne : 2004 + 10 ans = 2014
nouvelle : 18.06.2008 + 5 ans = 18.06.2013
Le second terme du délai s'applique en application de l'article 2222 alinéa second du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Mais le jugement peut encore intervenir.
En effet, il s'agit d'une prescription (et non de la forclusion des prêts conso) quinquennale prévue pas l'article 2224 du Code civil dans sa version du 17.06.2008 pour les « actions personnelles ou mobilières ».
L'ancienne prescription (antérieure à la loi du 17.06.2008) était décennale et découlait de l'article L 110-4 (ancien) du Code de commerce.
Donc : ancienne : 2004 + 10 ans = 2014
nouvelle : 18.06.2008 + 5 ans = 18.06.2013
Le second terme du délai s'applique en application de l'article 2222 alinéa second du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2011 à 16:12
merci de votre réponse... aucune lettre recommandé aucun titre executoire mentionné... La ville de l'huissier est à lyon j'habite Nice....
25 oct. 2011 à 16:18
L'huissier n'a pas compétence territoriale. Pour les recommandés et le titre exécutoire, vous avez compris, je ne vous fais pas de dessin.
Jetez tout à la poubelle, faites le mort, ne répondez jamais ni par écrit ni par téléphone. La créance est prescrite.