Date d'exution du devis dépassée
Bonjour,
Je suis en train de construire une maison et nous avons dû faire viabiliser le terrain. Le devis pour le branchement à l'eau potable et eaux usées était de plus de 10 000€ pour raccorder 2 parcelles (nous et nos voisins).
Sur le devis il apparaît une ligne "date d'exécution : 30 jours". Cependant les travaux ont été effectués plus de 3 semaines après cette date d'exécution prévue, ce qui a bien sûr décalé toute la suite du chantier. (bien sûr nous ne pouvions pas dénoncé le devis, car l'entreprise a le monopole!! :( )
Nous avons demandé un geste commercial à l'entreprise qui na pas donné suite. Nous voudrions donc savoir si cette "date d'exécution" précisée sur le devis a une quelconque valeur, et si oui quel recours puis-je utiliser?? (texte de loi par exemple).
Merci d'avance à vous!!
Je suis en train de construire une maison et nous avons dû faire viabiliser le terrain. Le devis pour le branchement à l'eau potable et eaux usées était de plus de 10 000€ pour raccorder 2 parcelles (nous et nos voisins).
Sur le devis il apparaît une ligne "date d'exécution : 30 jours". Cependant les travaux ont été effectués plus de 3 semaines après cette date d'exécution prévue, ce qui a bien sûr décalé toute la suite du chantier. (bien sûr nous ne pouvions pas dénoncé le devis, car l'entreprise a le monopole!! :( )
Nous avons demandé un geste commercial à l'entreprise qui na pas donné suite. Nous voudrions donc savoir si cette "date d'exécution" précisée sur le devis a une quelconque valeur, et si oui quel recours puis-je utiliser?? (texte de loi par exemple).
Merci d'avance à vous!!
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- Date versement salaire privé - - Juridique et social
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pepitou
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25 oct. 2011 à 13:22
25 oct. 2011 à 13:22
bonjour,
Si rien de stipulé dans devis , aucune réclamation possible .
Si rien de stipulé dans devis , aucune réclamation possible .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2011 à 13:39
Dans le cas présent le devis est daté du 19 mai, et sur le devis est clairement stipulé "date d'exécution: 30 jours". Pour moi ils avaient jusqu'au 19 juin pour faire les travaux non?? Pour info les travaux ont été fait aux alentours du 10 juillet.