Taxe d'ordures ménagères
Bonjour,
j'etais locataire d'un appartement à 890 euros le 20 février 2009 et j'ai rendu l'appartement le 15 juillet 2011, on m'a enlevé de ma caution de 790 euros une somme de 463 euros de taxe d'ordures ménagères est ce normal?
et surtout que je n'étais pas avertie de cette taxe mais surtout qu'on ne m'est pas réclamée la première année et tout en même temps aussi que je payais des charges de 100 euros par mois
Merci de votre réponse
j'etais locataire d'un appartement à 890 euros le 20 février 2009 et j'ai rendu l'appartement le 15 juillet 2011, on m'a enlevé de ma caution de 790 euros une somme de 463 euros de taxe d'ordures ménagères est ce normal?
et surtout que je n'étais pas avertie de cette taxe mais surtout qu'on ne m'est pas réclamée la première année et tout en même temps aussi que je payais des charges de 100 euros par mois
Merci de votre réponse
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2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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25 oct. 2011 à 09:28
25 oct. 2011 à 09:28
Bonjour,
si vous aviez cherché sur le forum vous auriez trouvé la réponse à votre question.
Je résume :
TEOM a payer par le locataire au prorata du temps d'occupation et sur jusitificatif (sur TF du propriétaire a répartir entre les locataires de la meme adresse ) ce dernier peut revenir sur 5 ans en arrière si oubli et c'est LEGAL (voir la loi de juillet 89)
Ce que vous payiez par mois ne sont pas les charges, mais des provisions sur charges que le propriétaire doit regulariser a la cloture des comptes chaque année (peut egalement revenir 5 ans en arriere) les justificatifs sont tenus a disposition (pas obligé de faire copie) du locataire durant 1 mois (vous avez egalement 5 ans pour contester un trop "payé"
Cordialement
si vous aviez cherché sur le forum vous auriez trouvé la réponse à votre question.
Je résume :
TEOM a payer par le locataire au prorata du temps d'occupation et sur jusitificatif (sur TF du propriétaire a répartir entre les locataires de la meme adresse ) ce dernier peut revenir sur 5 ans en arrière si oubli et c'est LEGAL (voir la loi de juillet 89)
Ce que vous payiez par mois ne sont pas les charges, mais des provisions sur charges que le propriétaire doit regulariser a la cloture des comptes chaque année (peut egalement revenir 5 ans en arriere) les justificatifs sont tenus a disposition (pas obligé de faire copie) du locataire durant 1 mois (vous avez egalement 5 ans pour contester un trop "payé"
Cordialement
Bonjour
La taxe ordures ménagères dite TOM est sur la taxe foncière du proprio à votre adresse il à le droit de la demandez au locataire au prorata d'occupation(ce sont vos ordures)
Mais vous avez le droit de la vérifier avant de payer du déjà vu un proprio qui fait payer sa propre TOM au locataire
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
La taxe ordures ménagères dite TOM est sur la taxe foncière du proprio à votre adresse il à le droit de la demandez au locataire au prorata d'occupation(ce sont vos ordures)
Mais vous avez le droit de la vérifier avant de payer du déjà vu un proprio qui fait payer sa propre TOM au locataire
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.