La responsabilite civile d'une personne ... Signaler salem - Dernière réponse le 25 oct. 2011 1 réponse Bonjour, je voudrais savoir si une personne qui signe un contrat de bail habitation précede de la mention " PO" pour ordre de peut elle etre poursuive en cas de défaillance de celle dont le nom est inscrit dans le contrat 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Non si la personne a un mandat officiel écrit... Discussions similaires responsabilité civile et lien de parenté pampers Responsabilité civile d'un téléphone cassé deborahh une personne a blessé mon chien daccords Responsabilité civile et tiers familial Alexetyo07 Téléphone cassé.... responsabilité et franchise ! ChrisFH59 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Non si la personne a un mandat officiel écrit...