A voir également:
- Assurance responsabilité civile mineur délinquant
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Responsabilité civile téléphone cassé franchise - Forum Assurances
- Attestation responsabilité civile ou la trouver - Guide
- Responsabilité civile ordinateur cassé - Forum Assurances
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10146
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 avril 2024
8 596
Modifié le 26 sept. 2019 à 17:49
Modifié le 26 sept. 2019 à 17:49
Bonjour,
Code des assurances - Article L121-2
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042697/2016-10-01/
Code des assurances - Article L121-2
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042697/2016-10-01/
26 sept. 2019 à 17:36
26 sept. 2019 à 17:42
Si vous n'avez pas les moyens, il faudra demander un échéancier au juge.
Quand à la responsabilité du père, s'il a l'autorité parentale sur l'enfant, vous pouvez j'imagine saisir le JAF pour que le père participe au remboursement. Pour ce dernier point, je n'ai pas vraiment de certitude. Voyez avec votre avocat.