Responsabilité civile pour un délit pénal de son enfant mineur

Catherine - 26 sept. 2019 à 15:55
 Catherine0129 - 12 nov. 2019 à 12:33
Bonjour,
Mon fils de 16 ans a dégradé des locaux publics avec 2 autres mineurs ; la mairie a porté plainte. Il est convoqué devant le juge des enfants. Mon assureur ne peut me dire si je pourrai être couverte par ma responsabilité civile pour le remboursement des dégâts, je dois d'abord faire une déclaration de sinistre.
Pouvez-vous m'informer ?
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2 réponses

AN.Banker Messages postés 10465 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 9 042
Modifié le 26 sept. 2019 à 17:49
Bonjour,

Code des assurances - Article L121-2

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042697/2016-10-01/

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Catherine0129 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2019
26 sept. 2019 à 17:36
Merci pour votre réponse et je m'en doutais, on couvre les victimes pas les coupables...mais si la note est au-dessus de mes moyens, comment vais-je rembourser la municipalité ? et si la faute est commise à plusieurs, y a t'il division de la note ? et pour des parents séparés, est-ce quand même à moi de payer seule, le père ne faisant pas usage de son droit de visite et hébergement ?
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AN.Banker Messages postés 10465 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 9 042
26 sept. 2019 à 17:42
Chacun des mineurs impliqués sera condamné individuellement. Il y aura un partage du préjudice selon l'implication de chacun.
Si vous n'avez pas les moyens, il faudra demander un échéancier au juge.

Quand à la responsabilité du père, s'il a l'autorité parentale sur l'enfant, vous pouvez j'imagine saisir le JAF pour que le père participe au remboursement. Pour ce dernier point, je n'ai pas vraiment de certitude. Voyez avec votre avocat.
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