Responsabilité civile pour un délit pénal de son enfant mineur

Merci pour votre réponse et je m'en doutais, on couvre les victimes pas les coupables...mais si la note est au-dessus de mes moyens, comment vais-je rembourser la municipalité ? et si la faute est commise à plusieurs, y a t'il division de la note ? et pour des parents séparés, est-ce quand même à moi de payer seule, le père ne faisant pas usage de son droit de visite et hébergement ?

Chacun des mineurs impliqués sera condamné individuellement. Il y aura un partage du préjudice selon l'implication de chacun.
Si vous n'avez pas les moyens, il faudra demander un échéancier au juge.

Quand à la responsabilité du père, s'il a l'autorité parentale sur l'enfant, vous pouvez j'imagine saisir le JAF pour que le père participe au remboursement. Pour ce dernier point, je n'ai pas vraiment de certitude. Voyez avec votre avocat.

Ce n'est pas l'assuré qui a commis des dégâts, c'est son enfant mineur, est-ce la même chose ?

Je ne suis pas sûr que ce soit pris en charge même avec votre article.
Je pense que celui-ci rentre dans le cadre de dégâts involontaires.
Normalement les personnes ne respectant pas la loi ne sont pas couvertes. Donc pour moi si le mineur est déclaré coupable, l'assurance se retirera.

Catherine, si c'était possible de nous faire un retour lorsque vous aurez votre réponse svp!

Bien sûr, je n'y manquerai pas, c'est la moindre des choses par politesse envers ceux qui ont pris la peine de me répondre. Je suis convoquée début novembre.

Bonjour,
Comme promis je viens vous apporter un retour. Je n'en sais guère plus. L'audience devant le juge n'était que la mise en examen.
S'agissant d'un mineur, le jugement en lui-même n'intervient qu'en second temps, pour leur laisser le temps de réfléchir à leurs actes.
Il me faudra donc attendre encore environ 6 mois le jour du jugement à proprement parler.

Ma déclaration dans les délais auprès de mon assureur, au titre de l'assurance responsabilité civile a ouvert un dossier mais je ne sais pas encore si je serai totalement couverte et la mairie n'a pas encore chiffré le montant des dommages.