Responsabilité civile pour un délit pénal de son enfant mineur
Bonjour,
Mon fils de 16 ans a dégradé des locaux publics avec 2 autres mineurs ; la mairie a porté plainte. Il est convoqué devant le juge des enfants. Mon assureur ne peut me dire si je pourrai être couverte par ma responsabilité civile pour le remboursement des dégâts, je dois d'abord faire une déclaration de sinistre.
Pouvez-vous m'informer ?
Mon fils de 16 ans a dégradé des locaux publics avec 2 autres mineurs ; la mairie a porté plainte. Il est convoqué devant le juge des enfants. Mon assureur ne peut me dire si je pourrai être couverte par ma responsabilité civile pour le remboursement des dégâts, je dois d'abord faire une déclaration de sinistre.
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AN.Banker
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Modifié le 26 sept. 2019 à 17:49
Modifié le 26 sept. 2019 à 17:49
Bonjour,
Code des assurances - Article L121-2
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042697/2016-10-01/
Code des assurances - Article L121-2
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042697/2016-10-01/
26 sept. 2019 à 17:36
26 sept. 2019 à 17:42
Si vous n'avez pas les moyens, il faudra demander un échéancier au juge.
Quand à la responsabilité du père, s'il a l'autorité parentale sur l'enfant, vous pouvez j'imagine saisir le JAF pour que le père participe au remboursement. Pour ce dernier point, je n'ai pas vraiment de certitude. Voyez avec votre avocat.