Responsabilité civile pour un délit pénal de son enfant mineur

- - Dernière réponse :  Catherine0129 - 12 nov. 2019 à 12:33
Bonjour,
Mon fils de 16 ans a dégradé des locaux publics avec 2 autres mineurs ; la mairie a porté plainte. Il est convoqué devant le juge des enfants. Mon assureur ne peut me dire si je pourrai être couverte par ma responsabilité civile pour le remboursement des dégâts, je dois d'abord faire une déclaration de sinistre.
Pouvez-vous m'informer ?
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Merci
Bonjour,

Code des assurances - Article L121-2

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032042697&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20161001

Cordialement,
AN.Banker
AN.Banker
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1536 > Utilisateur anonyme -
quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
La loi est clair et après vérification, la jurisprudence va dans ce sens.
Utilisateur anonyme > AN.Banker
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Pas si clair, car encore une fois pour moi ce serait des fautes involontaires, peu importe leur nature ou leur gravité.

J'ai regardé les conditions générales d'une assurance responsabilité civile :

Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ?
Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat :
Les dommages de toute nature :
intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité, ou résultant de sa faute dolosive ;
résultant de la participation active de l’assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel ;
liés à la participation de l’assuré à une rixe, un pari, un défi ;
résultant de la guerre étrangère ou civile ;
d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant ;
causés ou subis par les véhicules à moteur soumis à l’obligation d’assurance appartenant ou confiés à l’assuré
et leurs matériels attelés ;
causés directement ou indirectement par de l’amiante ;
Les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles.
Catherine0129
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Je suis en colère contre mon assureur que je paye chaque mois et qui devrai avoir la réponse, c'est son métier à priori de connaitre la règlementation en matière d'assurance, je lui pose une question d'ordre juridique, s'il ne connait pas la réponse, c'est qu'il ne connaît pas son métier. Il pourrait au moins avoir la conscience professionnelle de se renseigner au lieu de répondre "je crois pas".

Cela m'oblige à rester dans le doute et l'angoisse en attendant la mise en examen de mon fils. Mais au moins j'aurai la réponse début novembre et j'en saurai plus que mon assureur.
Merci à ceux qui ont tenté de m'aider et à Monsieur AN Banker qui m'apporte un peu d'espoir.

Il faut savoir que j'ai moi même écrit au juge des enfants, en avril, donc avant les faits, pour réclamer de l'aide face à un enfant sur lequel je n'ai plus aucun pouvoir. Bien sûr je lui interdisai de sortir mais il est plus grand que moi maintenant et ne suis pas de taille à affronter ses violentes crises de colère.

J'ai été rapidement convoquée et la juge a prononcé une MJIE (Mesure Judiciaire d'Investigation Educative) pour 6 mois. Il était donc prévu que je repasse au tribunal en fin d'année pour le compte rendu des assistantes sociales et éducatrice qui me suivent actuellement. Je ne suis pas de nature à regarder mon fils partir en vrille sans réagir, je l'ai élevée seule (ainsi que son frère) et me suis beaucoup privée pour acheter une petite maison de village, je serai effondrée de devoir la perdre pour payer les bêtises de mon ado.
Bonjour
AN.Banker a raison.
Je ne developpe pas, le bot inculte trouve encore que j'écris en sms
AN.Banker
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Pour Ztrod s'il a encore des doutes :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007034766

"L'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence d'interdire à l'assureur d'opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été intentionnelle. "

Pour Catherine, votre assureur doit indemniser les dégâts de votre fils mineur. Il n'a pas le choix
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Merci
Merci Diverker pour votre réponse. Bonne journée à tous.
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Catherine, si c'était possible de nous faire un retour lorsque vous aurez votre réponse svp!
Catherine0129
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Bien sûr, je n'y manquerai pas, c'est la moindre des choses par politesse envers ceux qui ont pris la peine de me répondre. Je suis convoquée début novembre.
-
Bonjour,
Comme promis je viens vous apporter un retour. Je n'en sais guère plus. L'audience devant le juge n'était que la mise en examen.
S'agissant d'un mineur, le jugement en lui-même n'intervient qu'en second temps, pour leur laisser le temps de réfléchir à leurs actes.
Il me faudra donc attendre encore environ 6 mois le jour du jugement à proprement parler.

Ma déclaration dans les délais auprès de mon assureur, au titre de l'assurance responsabilité civile a ouvert un dossier mais je ne sais pas encore si je serai totalement couverte et la mairie n'a pas encore chiffré le montant des dommages.
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