Extension de réseau non prévue au PC
Clayol
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Clayol -
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Bonjour,
Nous avons demandé et obtenu un PC sans aucune mention particulière sachant qu'au préalable un CU mentionnait cependant une éventuelle extension de réseau ERDF. Rien de cela ne nous a été chiffré ni communiqué, et la construction a débuté. Aujourd'hui, un devis du Sydec nous demande des frais importants pour cette extension de réseau, à 90 % dans le domaine privé (sur un chemin de servitude et sur 162 m). Qui doit payer cette extension ?
Nous avons demandé et obtenu un PC sans aucune mention particulière sachant qu'au préalable un CU mentionnait cependant une éventuelle extension de réseau ERDF. Rien de cela ne nous a été chiffré ni communiqué, et la construction a débuté. Aujourd'hui, un devis du Sydec nous demande des frais importants pour cette extension de réseau, à 90 % dans le domaine privé (sur un chemin de servitude et sur 162 m). Qui doit payer cette extension ?
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3 réponses
bonjour,
Le Sidec vous a fait parvenir un devis .Si il vous est destiné , je pense que se soit à vous de payer .A négocier avec la commune .
Le Sidec vous a fait parvenir un devis .Si il vous est destiné , je pense que se soit à vous de payer .A négocier avec la commune .
J'ai effectivement demandé une participation de la Mairie par lettre recommandée que je vais envoyer.
Le CU fige les droits à la construction notamment en ce qui concerne les taxes et participations d'urbanisme exigées par l'opération demandée.
Si un CU est positif, et indique que des travaux d'extension de réseaux (eau, électricité, assainissement ou voirie) sont à prévoir, le CU doit indiquer les participations qui seront à la charge du bénéficiaire du futur PC. Si rien n'est indiqué, c'est que tout est à la charge de la commune.
Dans le PC, aucune participation n'a été mentionnée, ce qui est conforme au CU délivré.
En conséquence, ces travaux sont à la charge exclusive de la commune.
En plus, une extension de réseau ne peut être mise à la charge exclusive d'un seul bénéficiaire de PC, puisqu'elle desserte plusieurs terrains. C'est pour cela que la commune devait prévoir lors du CU si elle demandait une participation (une PVR par exemple), et devait explicitement le mentionner dans le CU ; puis l'arrêté de PC doit très clairement mentionner le montant, l'objet, les modalités de paiement de cette participation.
Je te conseille donc de rencontrer le maire et la ddt, pour bien leur expliquer que tu n'as pas à payer ces travaux.
Bon courage
Si un CU est positif, et indique que des travaux d'extension de réseaux (eau, électricité, assainissement ou voirie) sont à prévoir, le CU doit indiquer les participations qui seront à la charge du bénéficiaire du futur PC. Si rien n'est indiqué, c'est que tout est à la charge de la commune.
Dans le PC, aucune participation n'a été mentionnée, ce qui est conforme au CU délivré.
En conséquence, ces travaux sont à la charge exclusive de la commune.
En plus, une extension de réseau ne peut être mise à la charge exclusive d'un seul bénéficiaire de PC, puisqu'elle desserte plusieurs terrains. C'est pour cela que la commune devait prévoir lors du CU si elle demandait une participation (une PVR par exemple), et devait explicitement le mentionner dans le CU ; puis l'arrêté de PC doit très clairement mentionner le montant, l'objet, les modalités de paiement de cette participation.
Je te conseille donc de rencontrer le maire et la ddt, pour bien leur expliquer que tu n'as pas à payer ces travaux.
Bon courage
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