Port d'arme de 6 ème catégorie
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tomaas83
-
23 oct. 2011 à 20:52
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 24 oct. 2011 à 18:05
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A voir également:
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3 réponses
^^Marie^^
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23 oct. 2011 à 20:54
23 oct. 2011 à 20:54
Bonjour
Le port ou transport illicite d'une arme de 6ème catégorie est une infraction au Code Pénal, qualifié "DELIT" et passible d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 4000 Euros
(code de la défense art. L 2339-9).
++
Le port ou transport illicite d'une arme de 6ème catégorie est une infraction au Code Pénal, qualifié "DELIT" et passible d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 4000 Euros
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 24/10/2011 à 18:36
Modifié par ^^Marie^^ le 24/10/2011 à 18:36
rogeto 24 oct 2011 à 16:23
Salut
Eh ben ça fait cher du canif, mais bon en pratique les peines de ce genre ne sont jamais appliquées, sinon l'Etat ne serait plus endetté !
Je ne sais pas si cela fait cher pour le canif, mais en tout cas, cela sera hors de prix pour l'enterrement.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Salut
Eh ben ça fait cher du canif, mais bon en pratique les peines de ce genre ne sont jamais appliquées, sinon l'Etat ne serait plus endetté !
Je ne sais pas si cela fait cher pour le canif, mais en tout cas, cela sera hors de prix pour l'enterrement.
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