Liquidation judiciaire - URSSAF - mandataire

monica - 23 oct. 2011 à 19:03
 monica - 27 oct. 2011 à 18:55
Bonjour,
Ma fille avait un magasin (en nom propre) qu'elle a fait mettre en liquidation judiciaire car quasiment en cessation de paiement (octobre 2007) ; pas de biens, pas de salaire ; elle était en règle avec l'Urssaf, le TP ; le stock a été vendu et le bail arrêté ; le Tribunal a accepté la liquidation et nommé un mandataire ; elle lui a fournit bilans, états divers, etc .. ; au passif il y avait la banque (donc interdit bancaire, et 2 fournisseurs) ;le jugement de liquidation devait intervenir dans les 18 mois environ !
En fait, il a eu lieu le 12 octobre 2011 ! elle avait relancé le mandataire plusieurs fois, et notamment parce que l'Urssaf lui réclamait une dette, alors qu'elle était à jour ; le mandataire, qui devait s'occuper du litige, n'a jamais donné de nouvelles ;
elle n'a pas encore reçu le jugement, ni aucun état de comptes détaillé faisant ressortir actif/passif ; et elle est toujours en interdit bancaire !
hier, elle a reçu une ordonnance de "notification de rémunération pour le mandataire" (frais de gestion 539.75 € + débours 317.04 € = 856.79 €) ; or, depuis 2007, elle a eu quelques contrats intérim et est au chômage !
pouvez-vous me dire ce qu'elle peut faire par rapport à la lenteur de la procédure et aux manquements du mandataire? et si elle est dans l'obligation de le payer alors qu'elle n'a que 950 € de chômage par mois ? (et 1 enfant à charge)
avec mes remerciements, car elle angoisse !

1 réponse

Elysées Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 4
24 oct. 2011 à 16:28
Votre fille aurait due suivre de près les opérations de liquidation.

Il est préférable qu'elle s'adresse au greffe du tribunal pour obtenir une copie du jugement ainsi que l'état des comptes déposé par le mandataire judiciaire (qu'il faut bien lire)
Du moment qu'un mandataire a été désigné par le tribunal, l'URSSAF ne devait pas écrire à votre fille, mais au mandataire.

Si les opérations de liquidation ont été clôturées pour extinction du passif, donc, toutes les créances ont normalement été réglées.

Si une anomalie est apparente sur l'état des comptes du mandataire, votre fille peut faire un recours auprès du juge l'ayant désigné.
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Elysées Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 4
24 oct. 2011 à 16:30
Sachez que dans le code de commerce, la durée de la liquidation d'une société ne peut excéder les 3 ans.
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merci pour votre réponse rapide ; elle va suivre vos conseils et bien lire les comptes ;
en ce qui concerne la durée de la procédure (4 ans), peut-elle faire quelque chose ?
elle est toujours en interdit bancaire, et ne peut ouvrir un compte joint avec son conjoint, ce qui est ennuyeux ?
cordialement,
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Elysées Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 4
26 oct. 2011 à 21:29
Pour l'ouverture d'un compte bancaire, elle peut faire une demande à la Banque de France (voir le site de la banque de France) elle devra fournir un dossier, et un établissement bancaire sera désigné pour l'ouverture de son compte, seulement, elle n'aura droit qu'à un compte dépôt avec beaucoup de restrictions (pas de carte de crédit, pas de carnet de chèques, pas droit au crédit...)
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merci ! j'ai su aussi aujourd'hui que dès que la notification du jugement de liquidation, le greffe doit envoyer un avis à la Banque de France qui devra lever l'interdit ! mais, compte tenu de la lenteur des greffes .... il faudra relancer !
je transmets à ma fille, cordialement
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