0€ de contribution avant decision du juge
sandmathys
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23 oct. 2011 à 15:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 oct. 2011 à 11:05
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sophiag
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24 oct. 2011 à 11:05
24 oct. 2011 à 11:05
Bonjour
La demande de rétroactivité aurait du etre faite le jour de l'audience
Que prévoit le jugement pour la pension d'octobre ou plutot, que dit le jugement précisement concernant la partie de la pension alimentaire, ce serait plus facile de vous éclairez sur cette base la
La demande de rétroactivité aurait du etre faite le jour de l'audience
Que prévoit le jugement pour la pension d'octobre ou plutot, que dit le jugement précisement concernant la partie de la pension alimentaire, ce serait plus facile de vous éclairez sur cette base la
La législation juridique et financière évolue en permanence...