Vice cache sur vehicule d occassion
la lilloise
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23 oct. 2011 à 00:20
vins.93 Messages postés 148 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 27 oct. 2011 à 18:22
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2 réponses
Bonjour.
Rien malheureusement!!ce n'est pas un marchand de bien, donc c'est à l'acquereur de s'assurer de ce qu'il và acheter et d'en contrôler l'état.
Désolé.
Bon courage.
Rien malheureusement!!ce n'est pas un marchand de bien, donc c'est à l'acquereur de s'assurer de ce qu'il và acheter et d'en contrôler l'état.
Désolé.
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vins.93
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10 novembre 2013
27 oct. 2011 à 18:22
27 oct. 2011 à 18:22
Salut bien sur que si tu as un recours ce sont des vice cachés sert toi du DOL article 1116 du code civil en gros cet article veut dire que si tu avait su dans quel état est la voiture tu ne l'aurais pas acheté a ce prix ou bien tu ne l'aurais pas du tout acheté ensuite s'il ne veux pas payer ou la reprendre, tu lui fais un courrier avec AR en lui expliquant les vices et en lui demandant soit l'annulation de la vente soit le remboursement des frais a effectuer.Auquel cas tu te vera obligé de saisir les tribunaux. Ensuite si ca ne se regle pas a l'amiable tu n'as plus qu' a aller voir un kjuge de proximité si tu as acheté la voiture moins de 4000€.Concernant les vices caché tu as aussi l'article 1641"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Cordialement
Cordialement