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GrandCaribou
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23 oct. 2011 à 13:08
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Bonjour,
Le fait que votre acheteur regrette son achat ne lui ouvre pas droit à l'annulation de la vente. A vous de voir si vous lui consentez ou non cette faveur.
Quant aux disques, s'ils sont passés au CT, l'acheteur ne peut pas invoquer ce seul motif pour annuler la vente.
Attention toutefois, j'ignore le détail sur la façon dont la vente s'est déroulée, mais si quelque chose est illégal, cela constitue peut être un motif pour annuler la vente.
Cordialement
Le fait que votre acheteur regrette son achat ne lui ouvre pas droit à l'annulation de la vente. A vous de voir si vous lui consentez ou non cette faveur.
Quant aux disques, s'ils sont passés au CT, l'acheteur ne peut pas invoquer ce seul motif pour annuler la vente.
Attention toutefois, j'ignore le détail sur la façon dont la vente s'est déroulée, mais si quelque chose est illégal, cela constitue peut être un motif pour annuler la vente.
Cordialement
Rebonjour,
Et merci pour votre réponse. IL n'y'a rien d'illégal car la vente s'est faite directement du nom du marchand à l'acheteur, je n'ai servi que d'intermédiaire et mon nom ne figure nul part sauf sur chèque que j'ai fait mettre à mon nom. Ce que je voudrais savoir c'est que si je l'envoie ballader gentillement en lui disant que la voiture a été vendu dans l'état, mentionné sur la carte grise avec un contrôle valide et après l'avoir essayé et qu'au niveau moteur il n'y'ai aucun problème, s'il peut me créer des soucis? Merci
Et merci pour votre réponse. IL n'y'a rien d'illégal car la vente s'est faite directement du nom du marchand à l'acheteur, je n'ai servi que d'intermédiaire et mon nom ne figure nul part sauf sur chèque que j'ai fait mettre à mon nom. Ce que je voudrais savoir c'est que si je l'envoie ballader gentillement en lui disant que la voiture a été vendu dans l'état, mentionné sur la carte grise avec un contrôle valide et après l'avoir essayé et qu'au niveau moteur il n'y'ai aucun problème, s'il peut me créer des soucis? Merci
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"Ce que je voudrais savoir c'est que si je l'envoie ballader gentillement en lui disant que la voiture a été vendu dans l'état, mentionné sur la carte grise"
La mention "vendue dans l'état" n'a aucune valeur juridique. Ce qui compte, c'est que la voiture ait été vendue avec son CT de moins de 6 mois et qu'elle n'ait pas de vice caché. Dans le cas qui nous intéresse, l'usure des disques n'est pas un vice caché, puisque la voiture est passée au CT.
Par contre, vous auriez du faire passer l'argent de la vente par votre ami marchand de voiture. Juridiquement, le client vous a fait un chèque alors que vous n'étiez ni propriétaire de la voiture, ni habilité pour la vendre à la place du garage...
"s'il peut me créer des soucis?"
Il peut essayer... surtout s'il découvre l'irrégularité de la vente. Mais dire que les disques sont usés ou qu'il regrette son achat ne suffira pas...
Cordialement
La mention "vendue dans l'état" n'a aucune valeur juridique. Ce qui compte, c'est que la voiture ait été vendue avec son CT de moins de 6 mois et qu'elle n'ait pas de vice caché. Dans le cas qui nous intéresse, l'usure des disques n'est pas un vice caché, puisque la voiture est passée au CT.
Par contre, vous auriez du faire passer l'argent de la vente par votre ami marchand de voiture. Juridiquement, le client vous a fait un chèque alors que vous n'étiez ni propriétaire de la voiture, ni habilité pour la vendre à la place du garage...
"s'il peut me créer des soucis?"
Il peut essayer... surtout s'il découvre l'irrégularité de la vente. Mais dire que les disques sont usés ou qu'il regrette son achat ne suffira pas...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...