Plan surendettement 8 ou 10 ans ?

SALIQUAD -
llyylloo - 24 oct. 2011 à 20:01

Bonjour,

Si je comprends bien vos divers com, la durée du plan est passée de 10 ans à 8 ans pour TOUS !!
j'ai un plan de 2007 pour 10 ans donc jusqu'en 2017 avec la nouvelle loi le plan se terminerait en 2015 ?
merci de vos réponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 012

la loi n'est pas rétroactive donc votre plan sur 10 ans reste sur 10 ans

Réponse 2 / 2

llyylloo

Bonsoir

Merci de votre réponse, mais je suis allée à la banque de France en Février de cette année, il était indiqué sur mon dossier 8 ans au lieu des 10 ans.

Que dois je penser ?

cordialement

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