Sujet Précédent Sujet Suivant

Plan surendettement 8 ou 10 ans ?

SALIQUAD -  
 llyylloo -
Bonjour,

Si je comprends bien vos divers com, la durée du plan est passée de 10 ans à 8 ans pour TOUS !!
j'ai un plan de 2007 pour 10 ans donc jusqu'en 2017 avec la nouvelle loi le plan se terminerait en 2015 ?
merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 018
 
la loi n'est pas rétroactive donc votre plan sur 10 ans reste sur 10 ans
0
Réponse 2 / 2
llyylloo
 
Bonsoir

Merci de votre réponse, mais je suis allée à la banque de France en Février de cette année, il était indiqué sur mon dossier 8 ans au lieu des 10 ans.

Que dois je penser ?

cordialement
0

Discussions similaires

Dossier surendettement refusé pour mauvaise foi par le juge
Tita -
Tita -

6 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Véhicule LOA et surendettement
liza30 -
liza30 -

2 réponses
Savoir ou les tuyaux passent sur mon terrain/maison
Maisonplan -
Maisonplan -

13 réponses
Comprendre le 5\8ème dans une sucession
Pablo-14 -
ulpien1 -

7 réponses