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Deduire de la pension alimentaire mes dommage

Résolu
soumia84270 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2012 - 22 oct. 2011 à 17:21
soumia84270 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2012 - 23 oct. 2011 à 21:25
Bonjour,
l'ex de mon mari me doit 300e on est passer au tribunal et le tribunal la condamner a me donner cette somme .elle ne veut pas me les donner.peut on deduire de la pension que nous lui donnons avec mon mari.que dois je faire pour recuperer mes dommages et interet?

2 réponses

Réponse 1 / 2
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 507
22 oct. 2011 à 21:15
Bonsoir,

Non vous n'avez pas le droit, de prendre sur la pension alimentaire des enfants.

Vous pouvez faire intervenir un huissier (avec l'aide juridique suivant les resources).
Ou encore faire un dossier S.A.R.V.I.
Voici pour les explications:
http://www.fondsdegarantie.fr/sarvi.html

Cdlt
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Réponse 2 / 2
soumia84270 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2012
23 oct. 2011 à 21:25
merci beaucoup de m'avoir repondu c gentil
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