Stationnement sur un parking réservé à la mai
alain
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite dans un village de 300 personne , nous avons une mairie avec un parking de 5 places, ma maison étant a coté je m'y gare tous les jours depuis 5 ans.
Cependant le maire ne souhaites plus que je m'y gare (elle me l a dit verbalement) et un panneau de fortune a été mis avec la mention " parking réservé à la mairie
sachant que la mairie est ouverte deux jour dans la semaine mardi et vendredi pendant deux heures
Je me gar e aprés 17h et je reprends ma voiture le matin à 7h ma voiture n'est jamais présente pendant les heures d ouverture.
Que puis faire? légalement je peux y stationner en dehors des heures d ouvertures?
pouvez vous m aider?
j'habite dans un village de 300 personne , nous avons une mairie avec un parking de 5 places, ma maison étant a coté je m'y gare tous les jours depuis 5 ans.
Cependant le maire ne souhaites plus que je m'y gare (elle me l a dit verbalement) et un panneau de fortune a été mis avec la mention " parking réservé à la mairie
sachant que la mairie est ouverte deux jour dans la semaine mardi et vendredi pendant deux heures
Je me gar e aprés 17h et je reprends ma voiture le matin à 7h ma voiture n'est jamais présente pendant les heures d ouverture.
Que puis faire? légalement je peux y stationner en dehors des heures d ouvertures?
pouvez vous m aider?
A voir également:
- Stationnement réservé mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Sous réserve de démontage - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Désolé mais je n ai pas de notion de droit, pouvez vous développer sur l arrêter municipale svp?
Cdl
Un arrêté municipal est une décision prise par le maire (et son conseil municipal), discutée en réunion du CM et notifiée et approuvée par la préfecture.
Elle doit être matérialisée sur le terrain par des panneaux règlementaires indiquant la date de cet arrêté.