Préavis réduit
Résolu
caroline
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je dois déménager sur nantes et j'habite actuellement a olonne sur mer. J'ai obtenu un nouveau poste de vendeuse dans un nouveau magasin, j'ai donc donné ma démission a mon actuel employeur. Cependant mon agence immobilière refuse de reduire mon préavis a 1mois puisque j'ai démissioné. Je voudrais savoir s'il y a un moyen pour réussir a réduire ce préavis??? Le fait que je déménage a plus de 60km est-ce une raison valable pour obtenir cette reduction???? En vous remerciant de vos réponses!!!
Je dois déménager sur nantes et j'habite actuellement a olonne sur mer. J'ai obtenu un nouveau poste de vendeuse dans un nouveau magasin, j'ai donc donné ma démission a mon actuel employeur. Cependant mon agence immobilière refuse de reduire mon préavis a 1mois puisque j'ai démissioné. Je voudrais savoir s'il y a un moyen pour réussir a réduire ce préavis??? Le fait que je déménage a plus de 60km est-ce une raison valable pour obtenir cette reduction???? En vous remerciant de vos réponses!!!
3 réponses
Bonjour,
votre agence a raison. La démission ne donne pas droit au préavis réduit. Vous pouvez partir avant, mais etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de préavis de 3 mois, sauf si relocation entre temps. Vous pouvez négocier avec le propriétaire mais il n'est nullement obliger d'accepter.
Cordialement
votre agence a raison. La démission ne donne pas droit au préavis réduit. Vous pouvez partir avant, mais etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de préavis de 3 mois, sauf si relocation entre temps. Vous pouvez négocier avec le propriétaire mais il n'est nullement obliger d'accepter.
Cordialement
Bonjour,
Je confirme les propos de maylin27. Une mutation vous aurait cependant ouvert droit au préavis réduit.
Cordialement
Je confirme les propos de maylin27. Une mutation vous aurait cependant ouvert droit au préavis réduit.
Cordialement
Bonjour,
Vu le nombre de fois où la question est posée, je rappelle les conditions à remplir pour un préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Cdlt
Vu le nombre de fois où la question est posée, je rappelle les conditions à remplir pour un préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...