Préavis réduit

Résolu
caroline - 22 oct. 2011 à 12:52
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 oct. 2011 à 13:20
Bonjour,

Je dois déménager sur nantes et j'habite actuellement a olonne sur mer. J'ai obtenu un nouveau poste de vendeuse dans un nouveau magasin, j'ai donc donné ma démission a mon actuel employeur. Cependant mon agence immobilière refuse de reduire mon préavis a 1mois puisque j'ai démissioné. Je voudrais savoir s'il y a un moyen pour réussir a réduire ce préavis??? Le fait que je déménage a plus de 60km est-ce une raison valable pour obtenir cette reduction???? En vous remerciant de vos réponses!!!

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
22 oct. 2011 à 12:55
Bonjour,
votre agence a raison. La démission ne donne pas droit au préavis réduit. Vous pouvez partir avant, mais etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de préavis de 3 mois, sauf si relocation entre temps. Vous pouvez négocier avec le propriétaire mais il n'est nullement obliger d'accepter.
Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 393
22 oct. 2011 à 12:56
Bonjour,

Je confirme les propos de maylin27. Une mutation vous aurait cependant ouvert droit au préavis réduit.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
22 oct. 2011 à 13:02
Bonjour,

Vu le nombre de fois où la question est posée, je rappelle les conditions à remplir pour un préavis réduit :

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Cdlt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
22 oct. 2011 à 13:07
Bonjour valenchanté
c'est vraiment sympa de tout renoter, mais avant demain, on aura la meme question, et rebelotte, il va de nouveau falloir expliquer.........
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
22 oct. 2011 à 13:20
bah, je m'en doute ... mais sait-on jamais : y'en aura peut-être moins que si ça n'était pas fait ?!
Signé : Indécrottable Optimiste !
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