Refus état des lieux avant fin du préavis

surfy - 22 oct. 2011 à 13:40
 marmenard - 22 oct. 2011 à 14:58
Bonjour,

Nous avons déposer notre préavis de logement le 6 octobre 2011 donc notre fin de préavis est le 6 janvier 2011, hors nous souhaitons effectuer l'état des lieux le 15 novembre 2011 car nous emménageons dans un nouvel appartement. L'agence nous refuse l'état des lieux avant la fin du préavis sauf si nous nous engageons par écrit à payer le loyer et les charges ainsi que de l'assurer jusqu'à la fin du préavis.

Sont-ils en droit de nous demander ce papier ?

Nous avons donné ce papier , nous leur avons demandé de nous faire un papier comme quoi ils s'engageaient à nous prévenir si l'appartement est reloué avant la fin du préavis. Ils ont refusé.

Sont-ils en droit de nous le refuser ?

Nous sommes un peu inquiet vis à vis de cet engagement.

merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 55
22 oct. 2011 à 14:08
Vous êtes tenus à vos obligations de locataire jusqu'à la fin de votre préavis, je ne comprends donc pas pourquoi l'agence vous demander un écrit à ce sujet, si ce n'est pour vous faire prendre conscience de ça. De même, vous êtes déchargé de vos obligations avant la fin du préavis si un nouveau locataire prend votre suite avant la fin du préavis. Pas besoin d'écrit pour vous le garantir (au pire si vous n'avez pas confiance, passez voir si il a été reloué).

Pour la date de l'état des lieux, étant responsable jusqu'à la fin du préavis, le faire en avance n'est pas dans l'intérêt du bailleur, surtout au niveau assurance.

Éventuellement, proposez à l'agence de leur fournir une attestation de votre assureur comme quoi l'appartement sera assuré jusqu'à la fin du préavis, et peut être qu'ils voudront bien faire l'état des lieux avant.
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Bonjour
C'est bien du magouillage d'agence
Écrivez au proprio dont les coordonnées sont sur le bail en plus c'est lui le dépositaire légal de votre dépôt de garantie
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
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