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Foyer
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Modifié par Foyer le 21/10/2011 à 16:05
Modifié par Foyer le 21/10/2011 à 16:05
Bonjour ,
Il vous faut adresser un courrier LR/AR de mise en demeure d'intervenir pour palier aux anomalies et incidents constatés. Vous accordez un delai "raisonnable" pour cette mise en etat.
En cas de non reaction, vous devrez signaler a la repression des fraudes du departement dont depend l'entreprise avant d'engager une procedure au tribunal. Attention, ce sera certainement TGI donc avocat a prevoir et delais .
Il vous faut adresser un courrier LR/AR de mise en demeure d'intervenir pour palier aux anomalies et incidents constatés. Vous accordez un delai "raisonnable" pour cette mise en etat.
En cas de non reaction, vous devrez signaler a la repression des fraudes du departement dont depend l'entreprise avant d'engager une procedure au tribunal. Attention, ce sera certainement TGI donc avocat a prevoir et delais .
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