A voir également:
- Litiges panneaux photovoltaiques
- Réglementation panneaux publicitaires bord route - Guide
- Assurance décès prêt sofinco litiges ✓ - Forum crédit consommation
- Prix location terre agricole pour panneaux photovoltaïques ✓ - Forum Immobilier
- Sevea energy litiges - Forum Consommation
- Forum avis panneaux photovoltaïques ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 525
Modifié par Foyer le 21/10/2011 à 16:05
Modifié par Foyer le 21/10/2011 à 16:05
Bonjour ,
Il vous faut adresser un courrier LR/AR de mise en demeure d'intervenir pour palier aux anomalies et incidents constatés. Vous accordez un delai "raisonnable" pour cette mise en etat.
En cas de non reaction, vous devrez signaler a la repression des fraudes du departement dont depend l'entreprise avant d'engager une procedure au tribunal. Attention, ce sera certainement TGI donc avocat a prevoir et delais .
Il vous faut adresser un courrier LR/AR de mise en demeure d'intervenir pour palier aux anomalies et incidents constatés. Vous accordez un delai "raisonnable" pour cette mise en etat.
En cas de non reaction, vous devrez signaler a la repression des fraudes du departement dont depend l'entreprise avant d'engager une procedure au tribunal. Attention, ce sera certainement TGI donc avocat a prevoir et delais .
La législation juridique et financière évolue en permanence...