compteur divisionnaire

Question

Bonjour, 
Qui reprend les index des compteurs eau; proprio ou locataire? Doit-il envoyer 'par recommandé', l'index+consom m³+prix, au locataire ?  chaque année ?
Combien d'années, en arrière, peut-on réclamé (légalement) des factures d'eau impayées ?

Christophe · Answer

Bonjour, lorsque l'eau ne vous est pas directement facturée par la régie ou la société gestionnaire (abonnement direct) elle fait partie des charges récupérables à payer par le locataire. A ce titre, la règle est la même que pour d'autres types de charges récupérables (chauffage, entretien de la montée, etc.) : des provisions mensuelles calculées sur la base du dernier exercice connu sont versées par le locataire, et au moins une fois par an le propriétaire doit procéder à la régularisation de ces charges, c'est à dire comparer la dépense réelle et les provisions versées, et reverser l'éventuel trop perçu ou demander l'éventuel complément au locataire. A cette occasion il doit fournir au locataire un décompte détaillé par poste de charge et tenir à sa disposition les justificatifs de ces charges (factures, relevés des compteurs, etc.) pendant un mois à compter de la date de la régularisation. En dehors de cela il n'a pas d'autre obligation de forme (recommandé au autre).
Le délai de prescription en matière de charges est de cinq ans, le propriétaire peut donc demander jusqu'à cinq ans d'arriérés de charges, eau comprise...

Compteur divisionnaire

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