Destruction d une haie sans autorisation

Bonjour pour l extention d une ligne de tram la destruction d une haie en broussailles et ronces a ete faite sans mon autorisation (travaux sur la voirie) mettant ainsi mon terrain et ma future maison en total vis à vis Une action en reparation des torts est elle envisageable aupres de la mairie ?

2 réponses

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  1. A qui appartient le terrain sur lequel la haie était située ?
    1. bonjour, le terrain m appartient. La haie en determinait la limite, de l autre coté il y a un chemin privatif sur lequel une priorité m est accordée (propos entendus chez le notaire lors de la transaction) et c est dans ce chemin que les travaux ont etes executés (raccordements divers ?)entrainant la destruction de la haie sans aucun accord
  2. Contributeur
    Bonjour,

    Si la haie ne vous appartenait pas et était sur un terrain ne vous appartenant pas, votre autorisation n'était pas nécessaire...
    1. bonjour, vous n avez pas bien compris le probleme : haie et terrain m appartiennent