Locataire mon propriétaire veut vendre
mateleo
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon propriétaire veut vendre l'appartement que j'occupe actuellement. Je sais qu'il ne peut le faire que sous certaines conditions.
Mon bail initial date d'Octobre 2001, il s'agissait d'un bail pour 3 ans.
Est possible, sous réserve qu'il m'envoi une LR/AR six mois avant 10/2012, qu'il récupère son bien?
Ou doit-il attendre 10/2013 pour me demander de libérer son appartement? Un bail de 3 ans est il automatiquement reconduit par tranche de 3 années?
Merci pour vos réponses
Mon propriétaire veut vendre l'appartement que j'occupe actuellement. Je sais qu'il ne peut le faire que sous certaines conditions.
Mon bail initial date d'Octobre 2001, il s'agissait d'un bail pour 3 ans.
Est possible, sous réserve qu'il m'envoi une LR/AR six mois avant 10/2012, qu'il récupère son bien?
Ou doit-il attendre 10/2013 pour me demander de libérer son appartement? Un bail de 3 ans est il automatiquement reconduit par tranche de 3 années?
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2 réponses
Bonsoir,
Ce sera ma dernière réponse de la soirée !
Oui, c'est automatiquement reconduit par tranche de trois ans ... donc, si je calcule encore bien à cette heure ... votre bail court jusqu'à octobre 2013 ... donc, il devra vous donner votre préavis six mois avant octobre 2013 ... et vous informer de votre droit de préemption sur le logement par la même occasion, pour lequel vous aurez deux mois pour donner votre réponse ...
Cdlt
Ce sera ma dernière réponse de la soirée !
Oui, c'est automatiquement reconduit par tranche de trois ans ... donc, si je calcule encore bien à cette heure ... votre bail court jusqu'à octobre 2013 ... donc, il devra vous donner votre préavis six mois avant octobre 2013 ... et vous informer de votre droit de préemption sur le logement par la même occasion, pour lequel vous aurez deux mois pour donner votre réponse ...
Cdlt
Bonjour,
votre propriétaire peut vendre l'appartement occupé, et dans ce cas la il n'est pas obligé de vous donner congé.
Par contre s'il vend vide, il doit vous donner congé par LRAR ou par huissier en vous proposant la priorité pour l'achat 6 mois minimm avant la fin de votre bail soit en avril 2013 pour que le congé soit valable (attention 6 mois de date à date) dans le cas contaire le bail est reconduit pour 3 ans.
Cordialement
votre propriétaire peut vendre l'appartement occupé, et dans ce cas la il n'est pas obligé de vous donner congé.
Par contre s'il vend vide, il doit vous donner congé par LRAR ou par huissier en vous proposant la priorité pour l'achat 6 mois minimm avant la fin de votre bail soit en avril 2013 pour que le congé soit valable (attention 6 mois de date à date) dans le cas contaire le bail est reconduit pour 3 ans.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée