Locataire mon propriétaire veut vendre

mateleo - 19 oct. 2011 à 21:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 oct. 2011 à 11:06
Bonjour,
Mon propriétaire veut vendre l'appartement que j'occupe actuellement. Je sais qu'il ne peut le faire que sous certaines conditions.
Mon bail initial date d'Octobre 2001, il s'agissait d'un bail pour 3 ans.
Est possible, sous réserve qu'il m'envoi une LR/AR six mois avant 10/2012, qu'il récupère son bien?
Ou doit-il attendre 10/2013 pour me demander de libérer son appartement? Un bail de 3 ans est il automatiquement reconduit par tranche de 3 années?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
19 oct. 2011 à 21:39
Bonsoir,

Ce sera ma dernière réponse de la soirée !

Oui, c'est automatiquement reconduit par tranche de trois ans ... donc, si je calcule encore bien à cette heure ... votre bail court jusqu'à octobre 2013 ... donc, il devra vous donner votre préavis six mois avant octobre 2013 ... et vous informer de votre droit de préemption sur le logement par la même occasion, pour lequel vous aurez deux mois pour donner votre réponse ...

Cdlt
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
19 oct. 2011 à 21:40
A moins qu'il vende loué
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Merci !!! c'est un soulagement
Bonne soirée
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
20 oct. 2011 à 11:06
Effectivement, comme dit Feloxe : à moins qu'il ne vende loué, mais de toute façon, dans ce cas là, Mateleo, vous ne risquez rien ... quoique : vous changez de proprio quand même !! lol !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
19 oct. 2011 à 21:42
Bonjour,
votre propriétaire peut vendre l'appartement occupé, et dans ce cas la il n'est pas obligé de vous donner congé.
Par contre s'il vend vide, il doit vous donner congé par LRAR ou par huissier en vous proposant la priorité pour l'achat 6 mois minimm avant la fin de votre bail soit en avril 2013 pour que le congé soit valable (attention 6 mois de date à date) dans le cas contaire le bail est reconduit pour 3 ans.
Cordialement
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