Boite aux letres

JLR92 - 19 oct. 2011 à 16:06
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 oct. 2011 à 09:37
Bonjour,
j eberge une personne le proprio rufuse le nom sur la boite a t il le droit?

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
20 oct. 2011 à 09:37
Bonjour,

Oui, il a le droit.
Il est tenu de mettre le nom du titulaire du bail, soit vous. Pas celui/ceux de la ou des personnes que vous hébergez !
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