facture d'eau

Question

Bonjour,  
 je voudrais savoir sur combien de temps pour les factures d'eau  le trésor public peut se retourner merci de me répondre

zoulou33 · Answer

Bonjour
Les factures d'eau sont à garder deux ans minimun. Après je ne sais pas pour une entreprise, le comptable doit le savoir.

pbjardin · Answer

le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé...). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736

Gérard · Answer

Je pense que la question est : "pendant combien de temps le Trésor Public peut-il réclamer le paiement d'une facture d'eau" 

S'agit-il bien d'un distributeur public et non d'une société par délégation ? 

Dans le second cas nous sommes sous le régime de la prescription biennale des articles 2272 (ancien du code civile) ou plus récemment d' l'article Article L137-2 Code de la consommation. 

Dans le premier cas : prescription quadriennale de l'article L 617-5 du Code général des collectivités territoriales.

Facture d'eau

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