Bonjour,
Jeudi 12 octobre, alors que je me promenais avec une amie dans Collioure, nous sommes interpelées par un représentant en vin ayant pignon sur rue. Il nous propose de ns faire une dégustation SANS OBLIGATION D ACHAT (bien entendu!). Nous entrons et goûtons plusieurs vins. Après plusieurs crus, il sort le bon de commande et ns signons pour... €346. Sur le double de la commande qu'il nous remet, pas de conditions générales de vente, juste des réserves en cas de litige sur la livraison.
A notre retour, et "à tête reposée" nous souhaitons annuler. Je téléphone au siège, la secrétaire me dit "ok pas de problème, confirmez le par écrit", ce que je fais, en lettre simple le 17.
Hier, le responsable de Collioure appelle plusieurs fois pour ns dire qu'il est impossible d'annuler car ce n'est pas une vente à domicile.
Est ce vrai ? Nous n'avons pas laissé d'acompte, le règlement "choisi" était "à la livraison".
Pour le délai de rétractation, je suis dans le dernier jour si je peux faire quelque chose alors please, aidez moi ! merci d'avance...
merci Gérard pour la rapidité de réponse ! je viens d'apprendre qqchose d'intéressant... mais qui ne m'arrange pas !
Ok pas de délai de rétractation mais n'y a t il aucun motif d'annulation ?
Voila ce que dit le Code de la consommation :
Article L121-18
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Article L111-1
I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2011 à 10:32
Ok pas de délai de rétractation mais n'y a t il aucun motif d'annulation ?