Transport >3,5t
Résolu
panpan
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Ventdest77 Messages postés 1382 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vais monter une entreprise de transport au service particulier et aux entreprises ,me faut'il la capacité de transport vue que je ne vend pas la marchandise, et est ce possible de se mettre comme artisant dans le transport pl >à 3,5t
je vais monter une entreprise de transport au service particulier et aux entreprises ,me faut'il la capacité de transport vue que je ne vend pas la marchandise, et est ce possible de se mettre comme artisant dans le transport pl >à 3,5t
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1 réponse
Bonjour panpan,
C'est justement parce que la marchandise ne vous appartiens pas que vous devez être titulaire du justificatif de capacité de transport de marchandises de moins de 3,5t, ou titulaire de l'attestation de capacité de transport de marchandises de plus de 3,5t.
Vous ne pouvez pas être artisan dans le transport de marchandises, car cette activité ne dépend pas de la chambre des métiers et de l'artisanat CMA, mais de la chambre de commerce et d'industrie CCI. Vous serez donc commerçant inscrit au RCS.
Cordialement.
C'est justement parce que la marchandise ne vous appartiens pas que vous devez être titulaire du justificatif de capacité de transport de marchandises de moins de 3,5t, ou titulaire de l'attestation de capacité de transport de marchandises de plus de 3,5t.
Vous ne pouvez pas être artisan dans le transport de marchandises, car cette activité ne dépend pas de la chambre des métiers et de l'artisanat CMA, mais de la chambre de commerce et d'industrie CCI. Vous serez donc commerçant inscrit au RCS.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...