Transport de personnes et retraits de points
trans
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes une société de transport de personnes et nous voulons savoir en cas d'infraction "exces de vitesse " par exemple le retrait de points se fait sur quelle base:conducteur ou gerant de la société ou personne?
merci de nous apporter vos lumières
nous sommes une société de transport de personnes et nous voulons savoir en cas d'infraction "exces de vitesse " par exemple le retrait de points se fait sur quelle base:conducteur ou gerant de la société ou personne?
merci de nous apporter vos lumières
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3 réponses
Bonjour,
Il s'agit d'une contravention (article R 413-14 du code de la route), donc selon le principe de personnalité des peines, c'est l'auteur de l'infraction (la personne qui conduit le véhicule), qui est redevable de la contravention, et subi le retrait de points. Dans les faits, il arrive que les entreprises paient les contraventions pour leurs chauffeurs ... mais cela n'a rien d'officiel.
Il s'agit d'une contravention (article R 413-14 du code de la route), donc selon le principe de personnalité des peines, c'est l'auteur de l'infraction (la personne qui conduit le véhicule), qui est redevable de la contravention, et subi le retrait de points. Dans les faits, il arrive que les entreprises paient les contraventions pour leurs chauffeurs ... mais cela n'a rien d'officiel.
Bonjour Trans,
Si l'infraction est relevée avec contrôle immédiat des forces de l'ordre, c'est le conducteur qui sera redevable de la contravention ainsi que de la perte de point de son permis de conduire.
Si l'infraction est relevée sans contrôle immédiat (radar automatique, radar embarqué, etc...), c'est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est redevable de l'amende pécuniaire, ainsi que de la perte de point sauf en cas de dénonciation du conducteur via le formulaire fourni avec l'amende.
cas particulier:
Si la carte grise est au nom d'une personne morale, l'amende seule est redevable sans la perte de point, sauf si le gérant décide de dénoncer le conducteur. Mais la dénonciation n'est pas obligatoire.
cas particulier du cas particulier:
Si l'infraction commise relève du délit (classe 5), la personne morale risque l'immobilisation de ses véhicules ainsi que l'annulation de la capacité professionnelle de son titulaire. Cela arrive en cas de récidive permanente et sans que le capacitaire ne prenne de mesure concrète pour y remédier.
Cordialement
Si l'infraction est relevée avec contrôle immédiat des forces de l'ordre, c'est le conducteur qui sera redevable de la contravention ainsi que de la perte de point de son permis de conduire.
Si l'infraction est relevée sans contrôle immédiat (radar automatique, radar embarqué, etc...), c'est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est redevable de l'amende pécuniaire, ainsi que de la perte de point sauf en cas de dénonciation du conducteur via le formulaire fourni avec l'amende.
cas particulier:
Si la carte grise est au nom d'une personne morale, l'amende seule est redevable sans la perte de point, sauf si le gérant décide de dénoncer le conducteur. Mais la dénonciation n'est pas obligatoire.
cas particulier du cas particulier:
Si l'infraction commise relève du délit (classe 5), la personne morale risque l'immobilisation de ses véhicules ainsi que l'annulation de la capacité professionnelle de son titulaire. Cela arrive en cas de récidive permanente et sans que le capacitaire ne prenne de mesure concrète pour y remédier.
Cordialement
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